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Prorogation de mission de mandataire successoral : conditions et enjeux procéduraux – Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, N° de RG 24/10747

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, N° de RG 24/10747
Thématiques : Successions — Prorogation de mission

📘 L’essentiel

La cour d’appel a confirmé la prorogation de la mission d’un mandataire successoral pour 24 mois, en raison de la mésentente entre les héritiers. Le juge peut désigner un mandataire pour administrer provisoirement la succession en cas de conflit. La cour a jugé que le mandataire avait un intérêt à agir, même s’il n’était pas héritier. Les accusations de partialité n’ont pas été retenues, et la demande de dessaisissement a été rejetée pour absence de manquements. L’héritier perdant a été condamné aux dépens..


Source : Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, N° de RG 24/10747

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, N° de RG 24/10747

Un individu est décédé en 2009, laissant derrière lui trois héritiers. En 2012, une cour d’appel a désigné un administrateur judiciaire comme mandataire successoral pour gérer la succession. Sa mission a été renouvelée à plusieurs reprises, et en 2023, elle a été prorogée pour une nouvelle période de douze mois. En janvier et février 2024, le mandataire a assigné les héritiers devant le tribunal judiciaire de Paris pour prolonger sa mission.

Le 2 mai 2024, le tribunal a prorogé la mission du mandataire pour vingt-quatre mois, tout en rejetant une demande d’indemnité d’un des héritiers. Ce dernier a interjeté appel de cette décision en juin 2024, notifiant les autres parties impliquées. Les conclusions d’appel ont été remises et notifiées dans les mois suivants, et l’affaire a été fixée pour audience.

Le tribunal a examiné la recevabilité des demandes du mandataire et des héritiers. L’appelant a contesté l’intérêt à agir du mandataire, arguant qu’il ne pouvait pas être considéré comme une personne intéressée au sens de la loi. Cependant, le tribunal a confirmé que le mandataire avait un intérêt à agir pour la prorogation de sa mission, étant donné son rôle dans l’administration de la succession.

Concernant la prorogation de la mission, le tribunal a noté que la mésentente entre les héritiers entravait la gestion de la succession, justifiant ainsi la prolongation du mandat. L’appelant a également demandé le dessaisissement du mandataire, mais cette demande a été jugée irrecevable car elle n’avait pas été soumise en première instance.

Finalement, le tribunal a confirmé la prorogation de la mission du mandataire et a condamné l’appelant aux dépens, ainsi qu’à verser une indemnité à l’un des héritiers.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prorogation de la mission du mandataire successoral ?

La prorogation de la mission du mandataire successoral est régie par l’, qui stipule que « le juge peut à la demande d’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 proroger la mission du mandataire successoral pour la durée qu’il détermine ». L’article 813-1 précise que le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en prorogation de la mission du mandataire successoral ?

La recevabilité des demandes en prorogation de la mission du mandataire successoral repose sur l’existence d’un intérêt à agir. Selon le jugement, le mandataire successoral a un intérêt à voir proroger sa mission pour honorer le mandat judiciaire qui lui a été confié. L’ ouvre l’action à toute personne intéressée, ce qui inclut le mandataire successoral.

Quels sont les critères pour le dessaisissement d’un mandataire successoral ?

Le dessaisissement d’un mandataire successoral est prévu par l’, qui dispose qu’« à la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de celle-ci ». Il est donc nécessaire de prouver un manquement caractérisé pour justifier une telle demande.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour confirmer la prorogation de la mission du mandataire successoral ?

La juridiction a retenu que la mésentente entre les héritiers et la complexité de la situation successorale justifiaient la prorogation de la mission du mandataire successoral. Elle a constaté que les parties n’étaient pas parvenues à un partage complet de la succession, malgré l’ouverture judiciaire des opérations de partage. De plus, le rapport de gestion a montré que le mandat successoral avait permis de régler des charges et d’effectuer des travaux urgents sur les biens immobiliers.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, M. [O] [K] [W], ayant échoué dans son appel, a été condamné à payer une indemnité à Mme [R] [K] épouse [H] au titre de l’article 700, fixée à 2’000 euros.

🔎 Références