💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance du terme des contrats de prêt ?
La déchéance du terme des contrats de prêt est régie par l’article 2305 ancien du code civil, qui stipule que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. La déchéance du terme prononcée par le créancier n’est pas opposable à la caution, qui peut exercer son recours personnel contre le débiteur principal.
Quels sont les critères de recevabilité des prétentions en appel ?
Selon l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, à peine d’irrecevabilité, sauf pour opposer compensation, écarter les prétentions adverses ou juger des questions nées de l’intervention d’un tiers. Les prétentions de l’appelant tendant à juger que les déchéances du terme des prêts lui sont inopposables sont recevables car elles visent à écarter partiellement les prétentions du créancier.
Quelle est la condition pour annuler un jugement en raison de l’incapacité du débiteur ?
L’article 464 du code civil prévoit que les obligations résultant des actes accomplis par une personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites si l’inaptitude à défendre ses intérêts était notoire ou connue du cocontractant. Toutefois, cette nullité ne concerne que les actes juridiques conclus par la personne protégée, et non les jugements rendus à son encontre.
Quels sont les éléments déterminants pour la capitalisation des intérêts ?
Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. La capitalisation des intérêts est confirmée par le jugement, car elle bénéficie à la caution qui exerce son recours personnel.
Quelle est la portée de l’article 1343-5 du code civil concernant le report de paiement ?
L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier et les majorations d’intérêts ne sont pas encourues pendant le délai fixé.
Quels sont les critères pour déterminer la recevabilité de la demande de délais de paiement ?
La demande de délais de paiement est recevable si elle est justifiée par la situation financière du débiteur. Dans le cas présent, il a été démontré que la vente d’un bien immobilier permettrait d’apurer la dette, justifiant ainsi le report de la dette à deux ans.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais de justice ?
Les dépens sont à la charge des parties perdantes, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Les débiteurs, en tant que parties perdantes, sont condamnés aux entiers dépens de la procédure de première instance et d’appel. Toutefois, la demande de l’intimé au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, considérant qu’il n’était pas équitable de faire droit à cette demande.