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Caution solidaire : recours et obligations en cas de paiement d’arriérés de loyers – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2026, N° de RG 24/02937

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 janvier 2026, N° de RG 24/02937
Thématiques : Cautionnement — Caution solidaire

📘 L’essentiel

Le cautionnement est un contrat par lequel une caution s’engage à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance. La solidarité entre cautions peut être stipulée, mais ne peut être étendue au-delà des limites contractuelles. En cas de pluralité de cautions, chacune est tenue pour le tout, mais peut opposer le bénéfice de division au créancier. La caution a été condamnée à rembourser la moitié de la dette locative, confirmé par la cour. Les dépens sont à la charge de la partie perdante..


Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 janvier 2026, N° de RG 24/02937

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 janvier 2026, N° de RG 24/02937

L’affaire concerne un litige entre une société immobilière et des cautions solidaires suite à un arriéré de loyers. Par une ordonnance de référé, une société a obtenu le paiement de 6.748,70 euros pour des loyers impayés d’un bail commercial. Les cautions solidaires, un individu et une autre personne, ont été condamnées à régler cette somme. Un commandement de saisie-vente a été signifié aux parties concernées.

Par la suite, un individu a assigné l’autre caution et un tiers, demandant le remboursement de sa quote-part de la dette locative, ainsi que le paiement d’une somme pour un contrat de cession de matériel professionnel. Le tribunal a rendu un jugement en décembre 2023, déclarant irrecevable la demande de renvoi du litige, et a débouté l’individu de ses prétentions contre les deux autres parties. Il a également condamné l’individu aux dépens et à verser une somme à l’autre partie au titre des frais de justice.

L’individu a fait appel de cette décision, contestant les déboutés concernant les demandes de remboursement de la quote-part de la dette locative et le paiement du solde du contrat de cession. Dans ses conclusions, il a réitéré ses demandes de paiement à l’encontre des deux autres parties, en justifiant ses prétentions par des paiements effectués en tant que caution solidaire et par des éléments relatifs à la cession de matériel.

Le tribunal a examiné les demandes et a confirmé que la caution solidaire était redevable de la moitié de la dette locative. Il a également ordonné le paiement du solde du contrat de cession, tout en déboutant l’individu de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Les dépens ont été mis à la charge des deux autres parties, et des sommes ont été allouées au titre des frais irrépétibles.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la nature du cautionnement et quelles sont les obligations de la caution solidaire ?

Le cautionnement est défini par les articles 2288 et suivants du code civil comme le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Le cautionnement peut être simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre les cautions, et le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La caution doit apposer la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d’un montant exprimé en toutes lettres et en chiffres.

Quels sont les effets de la solidarité entre cautions ?

Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Cependant, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division, ce qui oblige le créancier à diviser ses poursuites et à ne réclamer que sa part de la dette. Les cautions solidaires entre elles ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division, ni celles qui ont renoncé à ce bénéfice. En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en paiement ?

Conformément à l’, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, le demandeur a produit un acte de caution solidaire et des éléments prouvant le paiement de la dette locative, ce qui justifie la recevabilité de sa demande en paiement contre la caution solidaire.

Quels sont les critères pour établir la résistance abusive ?

Pour qu’une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive soit fondée, il est nécessaire de prouver l’existence d’un dommage et la réalité d’un préjudice. En l’espèce, le demandeur ne rapporte aucun élément de nature à établir un dommage, ce qui conduit à son déboutement de cette demande.

Quelle est la portée des décisions sur les dépens et les frais irrépétibles ?

L’ stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, le débouté a été prononcé en raison du manque de diligence du demandeur, et les intimés ont été solidairement condamnés aux dépens de la procédure d’appel. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés. En conséquence, le jugement a été infirmé pour condamner les intimés à verser des sommes au titre de l’article 700.

🔎 Références