Extension d’expertise judiciaire en cas de non-conformités de construction

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès pour la conservation ou l’établissement de preuves. Dans une contestation sur des non-conformités d’un permis de construire, la mise en cause d’un architecte peut être légitime. Le juge des référés a ordonné l’extension des opérations d’expertise à l’architecte, se basant sur un pré-rapport d’expertise confirmant des irrégularités. L’expert judiciaire doit établir un état des lieux contradictoire, soulignant l’importance d’une approche collaborative.

Un permis de construire a été délivré par la commune de [Localité 5] le 7 avril 2022, permettant la démolition d’un bâtiment existant et la construction de huit garages à [Localité 6]. Les travaux ont été confiés aux sociétés MATHE CONSTRUCTION et LMNO, et ont débuté en juillet 2023. À la fin de novembre 2023, des non-conformités ont été constatées par le titulaire du permis, entraînant la suspension du chantier et la retenue de 5 % des sommes versées pour provision. La société MATHE CONSTRUCTION a contesté ces malfaçons, les qualifiant d’ajustements mineurs.

Pour évaluer la situation, une société d’expertise en bâtiment a été sollicitée, produisant un rapport le 7 février 2024 qui confirmait les non-conformités. Cependant, les sociétés impliquées ont remis en question la légitimité de ce rapport. Un relevé topographique effectué par un cabinet de géomètres-experts a également confirmé des irrégularités, notamment un dépassement de la hauteur des faîtages des garages.

Le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a ordonné, par ordonnance du 18 décembre 2024, la réalisation d’une expertise judiciaire. L’expert a produit un pré-rapport le 25 septembre 2025, identifiant des irrégularités majeures dans la construction. En conséquence, le titulaire du permis a assigné la société d’architecture responsable du dépôt du permis devant le juge des référés pour étendre les opérations d’expertise.

L’affaire a été examinée le 15 décembre 2025, mais la société d’architecture n’a pas comparu. Le juge a décidé d’ordonner l’extension des opérations d’expertise à cette société, considérant que sa responsabilité pourrait être engagée. Les dépens ont été laissés à la charge provisoire du titulaire du permis.

La responsabilité de l’architecte peut-elle être engagée en raison des non-conformités constatées dans l’exécution du permis de construire?

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès lorsque des motifs légitimes justifient la conservation ou l’établissement de preuves. Dans le cadre d’une contestation relative à des non-conformités dans l’exécution d’un permis de construire, la mise en cause d’un architecte responsable du dépôt du permis peut être considérée comme légitime. La décision du juge des référés a ainsi ordonné l’extension des opérations d’expertise à l’architecte, en se fondant sur les éléments fournis par le demandeur, notamment un pré-rapport d’expertise confirmant des irrégularités majeures. L’expert judiciaire est chargé d’établir un état des lieux contradictoire en présence des nouvelles parties, ce qui souligne l’importance d’une approche collaborative dans l’expertise. Les dépens sont laissés à la charge provisoire du demandeur, ce qui rappelle que les frais de justice peuvent être un enjeu dans les litiges. Cette décision illustre la nécessité d’une diligence dans la mise en œuvre des mesures d’expertise pour garantir la protection des droits des parties en présence.

• Pré-rapport du 25 septembre 2025 identifiant des irrégularités majeures dans la construction.
• Rapport d’expertise en bâtiment produit le 7 février 2024 confirmant les non-conformités.
• Relevé topographique effectué par un cabinet de géomètres-experts confirmant des irrégularités, notamment un dépassement de la hauteur des faîtages des garages.
• Ordonnance du 18 décembre 2024 ordonnant la réalisation d’une expertise judiciaire.
• Assignation de la société d’architecture responsable du dépôt du permis devant le juge des référés.

Cette décision a des conséquences pratiques significatives pour chaque partie impliquée dans le litige. Le demandeur bénéficie d’une avancée dans la collecte de preuves, tandis que l’architecte mis en cause doit se préparer à défendre sa position face aux irrégularités alléguées.

• Le demandeur peut renforcer sa position en obtenant des preuves tangibles des non-conformités.
• L’architecte doit se préparer à justifier ses actions et à répondre aux accusations d’irrégularités.
• Les dépens laissés à sa charge provisoire peuvent influencer la stratégie financière du demandeur.
• La mise en place d’une expertise contradictoire favorise une approche collaborative, ce qui peut faciliter la résolution du litige.
• Les résultats de l’expertise peuvent avoir un impact direct sur la suite de la procédure judiciaire.

À faire

• Vérifier la conformité des documents fournis par le demandeur.
• Préparer un état des lieux contradictoire avec l’expert judiciaire.
• Collecter des preuves supplémentaires sur les irrégularités constatées.
• Suivre les délais pour l’assignation de la société d’architecture.
• Évaluer les coûts des dépens et prévoir un budget pour les frais de justice.

À éviter

• Ignorer les pré-rapports d’expertise existants.
• Retarder la mise en cause de l’architecte responsable.
• Omettre de documenter les échanges avec l’expert judiciaire.
• Minimiser l’importance d’une approche collaborative dans l’expertise.
• Ne pas respecter les délais de réponse aux assignations.

Quelle est la règle de droit applicable pour l’extension des opérations d’expertise ?

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ». En l’espèce, la demande d’extension des opérations d’expertise est fondée sur la nécessité d’établir des éléments de preuve concernant les irrégularités de construction.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’extension des opérations d’expertise ?

La recevabilité de la demande d’extension des opérations d’expertise repose sur l’existence d’un motif légitime, tel que défini par l’article 145 du Code de procédure civile. Le demandeur doit démontrer que l’extension est nécessaire pour établir des faits susceptibles d’influencer la solution du litige. Dans cette affaire, le pré-rapport de l’expert judiciaire a mis en lumière des irrégularités majeures, justifiant ainsi la mise en cause de la SARL ROUSSEAU STEPHANE.

Quels sont les moyens de défense opposés par le défendeur concernant la légitimité du rapport d’expertise ?

Le défendeur a contesté la légitimité du rapport d’expertise produit par la société ABR EXPERTS, arguant qu’il ne s’agissait que d’ajustements mineurs et non de non-conformités significatives. Cependant, cette contestation n’a pas été retenue par le juge, qui a considéré que les éléments apportés par le demandeur, notamment le pré-rapport de l’expert judiciaire, justifiaient l’extension des opérations d’expertise.

Quelle est la qualification juridique des manquements constatés dans le cadre de l’expertise ?

Les manquements constatés dans le cadre de l’expertise sont qualifiés d’irrégularités majeures de construction et de non-conformités par rapport aux exigences du permis de construire. Ces éléments sont déterminants pour établir la responsabilité potentielle de la SARL ROUSSEAU STEPHANE, architecte en charge du dépôt du permis.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’extension des opérations d’expertise ?

La juridiction a retenu comme éléments déterminants le pré-rapport de l’expert judiciaire, qui a confirmé des irrégularités majeures de construction, ainsi que le lien suffisant entre la mise en cause de la SARL ROUSSEAU STEPHANE et les mesures d’instruction initialement ordonnées. Ces éléments ont conduit le juge à considérer que la mise en cause de l’architecte était légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.