Indemnisation des passagers pour vol retardé : recours et dommages-intérêts possibles

La procédure judiciaire en matière d’indemnisation des passagers aériens est régie par le règlement (CE) n° 261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de retard de vol supérieur à trois heures. La juridiction a constaté que les demandeurs avaient justifié d’une réservation confirmée pour un vol retardé, conduisant à la condamnation de la compagnie aérienne à verser 400 euros à chacun. La résistance de la compagnie à régler cette indemnité a été qualifiée de mauvaise foi, entraînant une condamnation à des dommages et intérêts de 150 euros chacun.

Par requête déposée au greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 17 février 2022, deux passagers ont demandé la convocation de la société TUNISAIR afin d’obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes. Ils réclament 400 euros chacun en indemnisation, conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que 150 euros chacun pour résistance abusive et 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en plus des dépens.

L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 13 septembre 2022, puis radiée le 8 novembre 2022. Les demandeurs ont ensuite sollicité le rétablissement de l’affaire, qui a été renvoyée à plusieurs reprises, notamment en raison d’un changement d’adresse du siège social de la société TUNISAIR. Lors de l’audience du 2 décembre 2025, les demandeurs étaient représentés par leur conseil, tandis que la société TUNISAIR ne s’est pas présentée, bien qu’elle ait été régulièrement convoquée.

Les demandeurs ont rappelé que leur vol du 13 juillet 2019, reliant deux localités, avait subi un retard de plus de trois heures, ce qui leur a causé un préjudice. La décision a été mise en délibéré pour le 20 janvier 2026.

Le Tribunal a statué sur la demande d’indemnisation en se fondant sur le règlement européen, qui prévoit une compensation pour les passagers en cas de retard significatif. Les demandeurs ont prouvé leur réservation sur le vol concerné, et l’absence de la société TUNISAIR a été interprétée comme une non-contestation de cette obligation. En conséquence, la société a été condamnée à verser 400 euros à chaque passager, avec intérêts légaux.

Concernant la résistance abusive, le Tribunal a estimé que la société aurait dû régler l’indemnité sans procédure, et sa mauvaise foi a justifié une condamnation à 150 euros pour chaque demandeur. Enfin, la société TUNISAIR a été condamnée aux dépens et à verser 300 euros pour les frais engagés par les demandeurs.

La compagnie aérienne peut-elle être condamnée à verser des indemnités pour retard de vol en cas de résistance abusive à l’indemnisation prévue par le règlement (CE) n° 261/2004 ?

La procédure judiciaire en matière d’indemnisation des passagers aériens est régie par le règlement (CE) n° 261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de retard de vol supérieur à trois heures. En l’espèce, la juridiction a constaté que les demandeurs avaient justifié d’une réservation confirmée pour un vol retardé, ce qui a conduit à la condamnation de la compagnie aérienne à verser 400 euros à chacun des demandeurs, conformément à l’article 7 du règlement précité.

La résistance de la compagnie à régler cette indemnité sans justification a été qualifiée de mauvaise foi, entraînant une condamnation à des dommages et intérêts de 150 euros chacun pour résistance abusive, en application des principes du droit civil. La charge de la preuve de l’exécution de l’obligation incombe à la compagnie aérienne, qui, par son absence à l’audience, n’a pas contesté les éléments présentés par les demandeurs.

En outre, la société a été condamnée aux dépens et à verser 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par les demandeurs. Cette décision souligne l’importance pour les compagnies aériennes de respecter leurs obligations envers les passagers et de répondre promptement aux demandes d’indemnisation.

• Réservation confirmée sur le vol retardé par les demandeurs.
• Retard du vol de plus de trois heures, causant un préjudice aux passagers.
• Absence de contestation de la part de la société TUNISAIR concernant la réservation et le retard.
• Non-respect par la société TUNISAIR de son obligation d’indemnisation sans procédure.
• Renvois répétés de l’affaire en raison de changements d’adresse du siège social de la société TUNISAIR.

Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, les demandeurs obtiennent une indemnisation pour le préjudice subi, tandis que la compagnie aérienne fait face à des sanctions financières pour sa résistance à l’indemnisation.

• Les demandeurs reçoivent 400 euros chacun, augmentés des intérêts légaux, ce qui compense leur préjudice.
• Les demandeurs obtiennent également 150 euros chacun en dommages et intérêts pour résistance abusive.
• La compagnie aérienne est condamnée à verser 300 euros pour couvrir les frais de justice des demandeurs.
• La décision souligne l’importance pour la compagnie aérienne de respecter ses obligations envers les passagers.
• La compagnie aérienne pourrait revoir ses procédures internes pour éviter de futures condamnations similaires.
• Les demandeurs peuvent utiliser cette décision comme précédent pour d’autres réclamations d’indemnisation.

À faire

• Vérifier la réservation confirmée du vol retardé.
• Documenter le retard du vol (plus de trois heures).
• Conserver toutes les communications avec la compagnie aérienne.
• Préparer les preuves de préjudice subi en raison du retard.
• Demander l’indemnisation conformément au règlement (CE) n° 261/2004.

À éviter

• Ne pas ignorer les délais de demande d’indemnisation.
• Éviter de négliger les preuves de résistance abusive.
• Ne pas accepter un refus sans justification de la compagnie.
• Éviter de manquer de documentation sur les frais engagés.
• Ne pas laisser passer l’absence de contestation de la compagnie.

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers de vols retardés ?

En application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures. Cette interprétation est conforme à l’arrêt [Y] de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009, qui précise que l’objectif du règlement est de garantir un niveau élevé de protection des passagers.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’indemnisation ?

Pour qu’une demande d’indemnisation soit recevable, le demandeur doit prouver qu’il existe une obligation à l’égard de la compagnie aérienne. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, les demandeurs justifient d’une réservation confirmée sur le vol retardé, ce qui établit la créance à l’égard de la compagnie aérienne.

Quel est l’office du juge en cas de non-comparution du défendeur ?

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Dans cette affaire, l’absence de la société TUNISAIR ne conteste pas la demande des demandeurs.

Quelles sont les conditions pour établir une résistance abusive ?

La résistance abusive se caractérise par le fait qu’une partie, en tant que professionnel, s’oppose à une demande d’indemnisation sans motif valable. Dans cette affaire, la société TUNISAIR a fait preuve de mauvaise foi en ne réglant pas l’indemnité forfaitaire de droit, malgré les renvois successifs de l’affaire, justifiant ainsi la condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Quels sont les critères pour la fixation des intérêts et des dépens ?

La société TUNISAIR, partie succombante, est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. De plus, il est équitable d’allouer aux demandeurs la somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.