La juridiction a confirmé le droit à indemnisation des passagers d’un vol retardé, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, en établissant la présomption de responsabilité de la compagnie aérienne. Les passagers ont été indemnisés à hauteur de 250 euros, avec intérêts légaux, et la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été accueillie.
L’affaire a été appelée à plusieurs audiences, avec des renvois successifs, notamment en raison d’un changement d’adresse du siège social de la société TUNISAIR. Lors de l’audience du 2 décembre 2025, les demandeurs étaient représentés par leur conseil, tandis que la société TUNISAIR ne s’est pas présentée, bien qu’ayant été régulièrement convoquée. Les demandeurs ont rappelé que leur vol, reliant deux localités, avait subi un retard de plus de trois heures le 9 juillet 2019.
Le Tribunal a mis la décision en délibéré pour le 20 janvier 2026. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée. En se basant sur le règlement européen et l’arrêt Sturgeon de la CJUE, le Tribunal a reconnu le droit à indemnisation des passagers pour les retards de vol dépassant trois heures. Les demandeurs ont prouvé leur réservation, et l’absence de contestation de la part de la société TUNISAIR a conduit à la condamnation de cette dernière à verser 250 euros à chacun des demandeurs.
Concernant la résistance abusive, le Tribunal a estimé que la société TUNISAIR aurait dû régler l’indemnité sans procédure, et sa mauvaise foi a justifié une condamnation à verser 150 euros à chaque demandeur. Enfin, la société a été condamnée aux dépens et à verser 300 euros pour les frais engagés par les demandeurs.
La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a également été accueillie, la compagnie ayant fait preuve de mauvaise foi en s’opposant sans motif à l’indemnisation. Chaque demandeur a ainsi reçu 150 euros pour le préjudice subi.
Enfin, la société a été condamnée à verser 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par les demandeurs. La décision souligne l’obligation des compagnies aériennes de respecter leurs engagements envers les passagers et la possibilité de recours en cas de non-respect.
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Les passagers obtiennent une compensation financière pour le préjudice subi, tandis que la compagnie aérienne est tenue de respecter ses obligations légales et de faire face à des sanctions pour sa résistance abusive.
La règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers de vols retardés est énoncée dans le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. Selon l’article 7 de ce règlement, les passagers ont droit à une indemnisation forfaitaire lorsqu’ils subissent un retard de vol de trois heures ou plus. Cette interprétation est également confirmée par l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009, qui précise que les passagers peuvent invoquer ce droit en cas de perte de temps supérieure ou égale à trois heures.
Pour qu’une demande d’indemnisation soit recevable, le demandeur doit prouver qu’il existe une obligation de la part de la compagnie aérienne à son égard. En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Dans le cas présent, les demandeurs ont justifié d’une réservation confirmée sur le vol retardé, ce qui établit la créance à l’égard de la compagnie aérienne. L’absence de contestation de la part de la société TUNISAIR renforce la recevabilité de la demande.
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Toutefois, il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Dans cette affaire, le juge a constaté que la demande d’indemnisation était fondée sur des éléments probants fournis par les demandeurs, ce qui a conduit à une décision favorable.
La résistance abusive se caractérise par le fait que le défendeur, en tant que professionnel, ne peut ignorer ses obligations légales. Dans cette affaire, la société TUNISAIR a opposé une résistance sans motif valable, malgré le caractère évident de son obligation d’indemnisation. Le juge a considéré que cette attitude constituait une mauvaise foi, justifiant ainsi la condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Les intérêts sont fixés au taux légal à compter du jugement, conformément aux dispositions applicables. En ce qui concerne les dépens, la société TUNISAIR, partie succombante, est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. De plus, le juge a alloué une somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, afin de compenser les frais engagés par les demandeurs pour faire valoir leurs droits.
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Société TUNISAIR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Elodie RIFFAUT
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01945 – N° Portalis 352J-W-B7H-C4NZB
N° MINUTE :
11/26
JUGEMENT
rendu le mardi 20 janvier 2026
DEMANDEURS
Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 5], représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 5], représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Monsieur [V] [O], demeurant [Adresse 5], représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 5], représenté par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101
DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 décembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 janvier 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 20 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/01945 – N° Portalis 352J-W-B7H-C4NZB
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 17 février 2022, Monsieur [I] [Y], Monsieur [S] [L], Madame [V] [O] et Monsieur [F] [Y] ont sollicité la convocation de la société TUNISAIR devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes:
– 250 euros chacun à titre d’indemnisation, en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ;
-150 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2022 et radiée à l’audience du 8 novembre 2022.
Par courrier daté du 8 novembre 2023, les demandeurs ont sollicité le rétablissement de l’affaire qui a été appelée à l’audience du 5 septembre 2024 et a fait l’objet de trois renvois aux fins notamment de reconvoquer la société TUNISAIR dont l’adresse du siège social a changé.
A l’audience 2 décembre 2025, les demandeurs sont représentés par leur conseil. La société TUNISAIR ne comparaît pas et n’est pas représentée bien que régulièrement convoquée.
Les demandeurs réitèrent les termes de la requête en rappelant que leur vol reliant [Localité 4] ( [1]) à [Localité 2] du 9 juillet 2019 a été retardé entraînant une une arrivée à destination finale de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu.
La décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’indemnisation
En application du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009, les passagers de vols retardés peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 dudit règlement lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures.
Cette interprétation, donnée par l’arrêt Sturgeon, de l’article 5 du règlement, relatif aux annulations de vol, est conforme à l’esprit de ce règlement dont l’objectif « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, dès lors que le demandeur prouve que la compagnie aérienne est débitrice d’une obligation à son égard, la charge de la preuve de l’exécution de celle-ci repose sur la compagnie aérienne.
En l’espèce, les demandeurs justifient d’une réservation confirmée sur le vol retardé.
Par son absence, la société TUNISAIR ne le conteste pas.
Il conviendra, en conséquence, de condamner la société TUNISAIR, en application des articles 5 et 7 du règlement de 2004, à verser à chaque requérant la somme forfaitaire de 250 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice subi consécutivement au retard de son vol.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La compagnie aérienne aurait dû régler, sans plus de procédure, l’indemnité forfaitaire de droit et en s’y opposant sans aucun motif alors qu’en tant que professionnel elle ne pouvait ignorer cette obligation et que l’affaire a été renvoyée à maintes reprises, elle a fait preuve d’une mauvaise foi constitutive d’une résistance abusive qui justifie qu’elle soit condamnée à verser à chaque requérant une somme de 150 euros en réparation du préjudice résultant tant du retard de paiement que des divers tracas par la nécessité d’engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits.
Sur les demandes accessoires
La société TUNISAIR, partie succombante, sera également condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il apparaît équitable d’allouer aux demandeurs la somme de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la société TUNISAIR à payer à Monsieur [I] [Y], Monsieur [S] [L], Madame [V] [O] et Monsieur [F] [Y] la somme de 250 euros à chacun au titre de l’indemnisation forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Condamne la société TUNISAIR à payer à Monsieur [I] [Y], Monsieur [S] [L], Madame [V] [O] et Monsieur [F] [Y] la somme de 150 euros chacun à titre de demande de dommages et intérêts ;
Condamne la société TUNISAIR à verser à Monsieur [I] [Y], Monsieur [S] [L], Madame [V] [O] et Monsieur [F] [Y] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire;
Condamne la société TUNISAIR aux dépens.
Ainsi fait et jugé à Paris, le 20 janvier 2026
La Greffière La Présidente
Décision du 20 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/01945 – N° Portalis 352J-W-B7H-C4NZB
Fait et jugé à Paris le 20 janvier 2026
le greffier le Président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 24/01945 — Thématiques associées : Aviation — Indemnisation des passagers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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