Indemnisation des passagers pour vol retardé : recours et dommages-intérêts

La procédure judiciaire peut être engagée même en l’absence de comparution du défendeur. Le demandeur doit prouver l’existence d’une obligation, et en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au défendeur. Dans le cadre des retards de vol, un règlement prévoit une indemnisation forfaitaire pour les passagers. La société aérienne n’ayant pas contesté la réservation, le tribunal a condamné la compagnie à verser 250 euros d’indemnité, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par requête déposée au greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 20 juin 2025, un passager a demandé la convocation de la société AIR ALGERIE afin d’obtenir sa condamnation au paiement de plusieurs sommes. Il réclame 250 euros en indemnisation selon l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, 150 euros pour dommages et intérêts en raison d’une résistance abusive, ainsi que 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. L’affaire a été examinée lors de l’audience du 18 novembre 2025, où le passager était représenté par son conseil, tandis que la société AIR ALGERIE ne s’est pas présentée malgré une convocation régulière.

Le passager a rappelé que son vol du 28 avril 2023 reliant deux localités a subi un retard de plus de trois heures, ce qui justifie sa demande d’indemnisation. La décision a été mise en délibéré pour le 20 janvier 2026. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière et fondée. Le passager a tenté une conciliation en janvier 2025, mais celle-ci a échoué en raison de l’absence de la société.

Concernant la demande d’indemnisation, le tribunal a rappelé que les passagers de vols retardés ont droit à une indemnisation en vertu du règlement européen, lorsque le retard est supérieur à trois heures. Le passager a fourni une preuve de réservation, que la société n’a pas contestée. Par conséquent, le tribunal a condamné la société AIR ALGERIE à verser 250 euros au passager, majorés des intérêts légaux.

En ce qui concerne la résistance abusive, le tribunal a estimé que la société aurait dû verser l’indemnité sans procédure, et sa mauvaise foi justifie une condamnation à 150 euros pour le préjudice subi. Enfin, la société a été condamnée aux dépens et à verser 500 euros pour les frais engagés par le passager. Le jugement a été rendu le 20 janvier 2026.

La société AIR ALGERIE peut-elle être condamnée à verser une indemnisation en raison d’un retard de vol, même en l’absence de sa comparution au tribunal?

La procédure judiciaire peut être engagée même en l’absence de comparution du défendeur, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Le demandeur doit prouver l’existence d’une obligation à l’égard du défendeur, et en cas de contestation, la charge de la preuve incombe à ce dernier, selon l’article 1353 du code civil. Dans le cadre des retards de vol, le règlement (CE) n° 261/2004, notamment son article 7, prévoit une indemnisation forfaitaire pour les passagers ayant subi un retard de plus de trois heures. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne renforce cette protection des passagers. En l’espèce, la société aérienne n’ayant pas contesté la réservation confirmée du demandeur, le tribunal a condamné la compagnie à verser l’indemnité de 250 euros, assortie des intérêts légaux. La résistance abusive, caractérisée par le refus injustifié de payer l’indemnité, a également été reconnue, entraînant une condamnation à des dommages et intérêts de 150 euros. Enfin, le tribunal a alloué 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par le demandeur. Les dépens ont été mis à la charge de la partie succombante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

• Réservation confirmée du vol retardé par le demandeur.
• Absence de contestation de la part de la société AIR ALGERIE concernant la réservation.
• Preuve du retard du vol supérieur à trois heures.
• Rapport de tentative de conciliation du 22 janvier 2025, échouée en raison de l’absence du défendeur.
• Demande d’indemnisation conforme aux dispositions de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004.

Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. Le demandeur obtient une compensation financière pour le préjudice subi, tandis que la société aérienne fait face à des obligations financières et à des répercussions sur sa réputation.

• Le demandeur reçoit 250 euros d’indemnisation forfaitaire, augmentés des intérêts légaux.
• Le demandeur obtient 150 euros supplémentaires en dommages et intérêts pour résistance abusive.
• La société aérienne est condamnée à verser 500 euros pour couvrir les frais de justice du demandeur.
• La société aérienne doit assumer les dépens, ce qui augmente ses coûts liés à cette affaire.
• La décision peut influencer la stratégie de la société aérienne concernant la gestion des retards de vol et des réclamations des passagers.
• Le jugement peut également affecter la réputation de la société aérienne, incitant d’autres passagers à faire valoir leurs droits.

À faire

• Vérifier la confirmation de réservation du vol.
• Documenter le retard du vol (plus de trois heures).
• Engager la procédure judiciaire si le défendeur ne comparaît pas.
• Préparer les preuves de la résistance abusive de la compagnie.
• Demander l’indemnisation conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004.

À éviter

• Ne pas ignorer l’absence de contestation de la réservation.
• Éviter de négliger les délais de prescription pour la demande d’indemnisation.
• Ne pas omettre de documenter les frais engagés pour la procédure.
• Éviter de se passer d’une tentative de conciliation préalable.
• Ne pas oublier de réclamer les intérêts légaux sur l’indemnité.

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers de vols retardés ?

La règle de droit applicable en matière d’indemnisation des passagers de vols retardés est énoncée dans le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. Selon l’article 7 de ce règlement, les passagers ont droit à une indemnisation forfaitaire lorsqu’ils subissent un retard de vol de trois heures ou plus à leur destination finale. Cette interprétation est confirmée par l’arrêt [V] de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009, qui précise que le droit à indemnisation s’applique en cas de perte de temps supérieure ou égale à trois heures.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’indemnisation ?

Pour qu’une demande d’indemnisation soit recevable, le demandeur doit prouver qu’il a une réservation confirmée sur le vol concerné et que ce vol a subi un retard d’au moins trois heures. En l’espèce, le demandeur a justifié d’une réservation confirmée sur le vol retardé, ce qui a été reconnu par le juge en raison de l’absence de contestation de la part du défendeur.

Quel est l’office du juge en cas de non-comparution du défendeur ?

En cas de non-comparution du défendeur, l’article 472 du code de procédure civile stipule que le juge statue néanmoins sur le fond. Toutefois, il ne fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée. Dans cette affaire, le juge a examiné la demande du demandeur et a constaté qu’elle remplissait ces conditions.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’indemnisation ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Dans le cas présent, le demandeur a prouvé que la compagnie aérienne était débitrice d’une obligation à son égard en justifiant d’une réservation confirmée. Par conséquent, la charge de la preuve de l’exécution de cette obligation repose sur la compagnie aérienne, qui, par son absence, n’a pas contesté cette obligation.

Quels sont les critères pour établir la résistance abusive ?

La résistance abusive est caractérisée par le fait qu’une partie, en tant que professionnel, s’oppose à une demande d’indemnisation sans motif valable, sachant qu’elle a une obligation légale de paiement. Dans cette affaire, la compagnie aérienne a fait preuve de mauvaise foi en ne réglant pas l’indemnité forfaitaire due, ce qui a justifié la condamnation à verser des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour la fixation de l’indemnité ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour la fixation de l’indemnité incluent le retard de vol de plus de trois heures, la confirmation de la réservation par le demandeur, et l’absence de contestation de la part du défendeur. Ces éléments ont conduit le juge à condamner la société AIR ALGERIE à verser la somme forfaitaire de 250 euros, conformément aux articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004.