La demande en paiement d’une facture doit s’appuyer sur un contrat valide, comme l’illustre une décision où la créance de 1 200 € TTC a été reconnue. Toutefois, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été écartée en raison de l’absence de conditions générales de vente.
La SAS Bureau d’Etudes de Structures du Bâtiment BESB soutient sa demande en se basant sur les articles 1103 du code civil et D 441-5 du code de commerce. Elle affirme que la société Hug Process Industriel a accepté une proposition d’honoraires pour la réalisation d’une étude relative à la construction d’un atelier et de bureaux, acceptée le 24 janvier 2023. Malgré l’exécution de l’étude par l’entreprise [Z], la facture n’a pas été réglée, malgré plusieurs relances.
L’affaire a été examinée lors d’une audience le 6 février 2025, où la SAS Bureau d’Etudes de Structures du Bâtiment BESB a réitéré ses demandes. La société Hug Process Industriel, régulièrement citée, ne s’est pas présentée. Un jugement avant dire droit du 22 mai 2025 a révélé que la proposition d’honoraires initiale s’élevait à 4 800 € HT, sans distinction des phases de prestation. La SAS Bureau d’Etudes a précisé que la facture concernait des phases spécifiques de l’étude, mais la société défenderesse n’a pas justifié son absence ni son opposition au paiement.
Le tribunal a finalement condamné la société Hug Process Industriel à verser 1 200 € TTC à la SAS Bureau d’Etudes de Structures du Bâtiment BESB, tout en rejetant la demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, faute de conditions générales de vente. La société défenderesse a également été condamnée aux dépens et à verser 800 € pour les frais irrépétibles.
Concernant l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, l’article D 441-5 du code de commerce fixe cette indemnité à 40 €, mais son application nécessite la production des conditions générales de vente, ce qui n’a pas été fait ici. Par conséquent, cette demande a été rejetée.
En matière de dépens, l’article 696 du code de procédure civile impose la condamnation de la partie perdante aux dépens, ce qui a été appliqué dans cette affaire. Enfin, sur les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie, ce qui a conduit à une condamnation de 800 € en faveur de la partie gagnante.
Dans cette affaire, le demandeur a obtenu gain de cause, ce qui lui permet de récupérer la somme due ainsi que des frais supplémentaires. En revanche, le défendeur, en raison de son absence de comparution et de la non-production des conditions générales de vente, se voit condamné à payer des sommes importantes et à supporter les dépens.
La règle de droit applicable est l’article 1103 du code civil, qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En l’espèce, la proposition d’honoraires acceptée par le défendeur engage ce dernier au paiement des sommes dues pour les prestations réalisées.
La demande en paiement de la facture est recevable si elle est fondée sur un contrat légalement formé et si le montant réclamé est justifié par des éléments de preuve. Dans cette affaire, la demanderesse a produit une proposition d’honoraires acceptée par le défendeur, ce qui rend la demande recevable.
L’article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros. Toutefois, pour que cette indemnité soit due, il est nécessaire que les conditions d’application soient stipulées dans les conditions générales de vente. En l’espèce, la demanderesse n’ayant pas produit ses conditions générales de vente, la demande d’indemnité forfaitaire a été rejetée.
L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le défendeur a succombé à l’instance, ce qui entraîne sa condamnation aux entiers dépens.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Dans cette affaire, le tribunal a condamné le défendeur à verser 800 euros au titre de l’article 700, en raison de sa condamnation aux dépens.
La juridiction a retenu que la proposition d’honoraires du 18 novembre 2022, acceptée par le défendeur, engageait ce dernier au paiement des sommes dues. La demanderesse a prouvé que les prestations facturées avaient été réalisées, et le défendeur n’ayant pas comparu ni justifié son opposition au paiement, la demande a été accueillie.
MINUTE n°
N° RG 24/02129 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6JK
Section 2
CG
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 20 janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. BUREAU D’ETUDES DE STRUCTURES DU BATIMENT BESB prise en la personne de son repésentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Bernard BURNER de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 19
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. HUG PROCESS INDUSTRIEL prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix – Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Nadia LARHIARI : Président
Clarisse GOEPFERT : Greffier
DEBATS : à l’audience du 18 Novembre 2025
JUGEMENT : rendu par défaut en dernier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026 et signé par Nadia LARHIARI, Président, et Clarisse GOEPFERT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par une assignation en date du 30 août 2024, la SAS Bureau d’Etudes de Structures du Bâtiment BESB a attrait la société Hug Process Industriel devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 200 € au titre de la facture n°23-52-01-699 du 4 octobre 2023,
– Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire des frais de recouvrement,
– Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose, sur le fondement des articles 1103 du code civil et D 441-5 du code de commerce, que la société Hug Process Industriel lui a confié la réalisation d’une étude relative à la construction d’un atelier et de bureaux selon proposition d’honoraires du 18 novembre 2022, pour un montant de 1 200 €. Elle précise que la proposition d’honoraires a été acceptée le 24 janvier 2023 de sorte que l’étude a été réalisée par l’entreprise [Z] sans que la facture ne soit toutefois payée malgré relances.
L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 6 février 2025 lors de laquelle la SAS Bureau d’Etudes de Structures du Bâtiment BESB, régulièrement représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation.
Régulièrement citée selon acté déposé en l’étude du commissaire de justice, la société Hug Process Industriel ne comparait pas et ne se fait pas représenter.
Par un jugement avant dire droit du 22 mai 2025 le tribunal a relevé que la proposition d’honoraires en date du 18 novembre 2022 porte sur un montant de 4 800 € HT sans distinction en fonction de l’avancement de la prestation.
Par conséquent, la demanderesse a été invitée à formuler ses observations s’agissant de la prestation dont il était demandé le paiement.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 18 novembre 2025 lors de laquelle la SAS Bureau d’Etudes de Structures du Bâtiment BESB, régulièrement représentée par son conseil, a repris ses conclusions du 24 septembre 2025, régulièrement notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 septembre 2025, reprenant les mêmes prétentions et précisant que la facture litigieuse concerne la phase « étude de gros œuvre au stade [4], l’étude gros œuvre phase PRO et enfin la phase DCE ». Elle précise que seules les réalisations de l’étude gros œuvre au stade [4] (avant-projet), de l’étude gros œuvre phase PRO et enfin la phase DCE (dossier de consultation des entreprises) ont été facturées, au temps passé.
Régulièrement convoquée, la société Hug Process Industriel ne comparait pas et ne se fait pas représenter.
L’affaire est mise en délibéré au 20 janvier 2025.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétention des parties il convient de se reporter aux conclusions écrites et visées ainsi qu’aux déclarations orales tenues à l’audience, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement de la facture
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, la demanderesse produit une proposition d’honoraires PH-22-314 du 18 novembre 2022, pour un montant de 4 800 € HT, pour les prestations suivantes :
– Etude gros œuvre au stade [5] de construire,
– Etude gros œuvre phase Pro,
– Phase DCE,
– Réunion de chantier,
– Phase EXE.
Par un mail du 24 janvier 2023, la défenderesse a donné son accord pour la totalité du devis.
La somme de 1 000 € HT a été facturée s’agissant des phases AVP – PRO et DCE.
La société Hug Process Industriel ne comparait pas et ne donne pas d’explications justifiant son opposition au paiement.
Par conséquent, la société Hug Process Industriel est condamnée à verser la somme de 1 200 € TTC à la SAS Bureau d’Etudes de Structures du Bâtiment BESB au titre de la facture 23-52-01-699 du 4 octobre 2023.
Sur la demande en paiement de l’indemnité forfaitaire
L’article D 441-5 du code de commerce dispose que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Toutefois, la lecture combinée des articles L 441-1 et L 441-10 du code de commerce impose de fixer les conditions d’applications des intérêts de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire des frais de recouvrement dans les conditions générales de vente.
En l’espèce, la demanderesse ne produit pas ses conditions générales de vente.
Par conséquent cette demande est rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Hug Process Industriel succombe à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Condamnée aux dépens, la société Hug Process Industriel est condamnée à verser à la SAS Bureau d’Etudes de Structures du Bâtiment BESB la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE la société Hug Process Industriel à verser à la SAS Bureau d’Etudes de Structures du Bâtiment BESB la somme de 1 200 € TTC avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE la SAS Bureau d’Etudes de Structures du Bâtiment BESB du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE la société Hug Process Industriel à verser à la SAS Bureau d’Etudes de Structures du Bâtiment BESB du surplus de ses prétentions la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Hug Process Industriel aux entiers dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 20 janvier 2026, par Nadia LARHIARI, Président et Clarisse GOEPFERT, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20 janvier 2026, RG n° 24/02129 — Thématiques associées : Factures impayées — Contrat d’honoraires — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.