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Bail commercial : expulsion et arriérés de loyers, recours en référé efficace – Tribunal judiciaire de Lille, 20 janvier 2026, N° de RG 25/01734

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Lille, 20 janvier 2026, N° de RG 25/01734
Thématiques : Baux commerciaux — Expulsion et arriérés de loyers

📘 L’essentiel

La clause résolutoire insérée dans un bail commercial produit effet un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le commandement de payer a été délivré le 26 septembre 2025, permettant de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 26 octobre 2025. L’indemnité d’occupation est due à compter de cette date, fixée au montant des loyers qui auraient été dus. L’arriéré de loyers a été évalué à 5 525,86 euros, tandis que les charges ont été retenues à 3 478,60 euros..


Source : Tribunal judiciaire de Lille, 20 janvier 2026, N° de RG 25/01734

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Lille, 20 janvier 2026, N° de RG 25/01734

La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière et une locataire. Par un contrat de bail signé le 21 août 2019, la société a loué des locaux à la locataire pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 7 800 euros, payable mensuellement. En raison d’impayés, la société a délivré un commandement de payer le 26 septembre 2025, visant la clause résolutoire du bail.

Le 12 novembre 2025, la société a assigné la locataire devant le tribunal judiciaire de Lille, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la locataire, ainsi que le paiement d’une provision pour l’arriéré de loyers et charges, d’une indemnité d’occupation, et d’une somme au titre de la clause pénale. La locataire n’ayant pas constitué avocat, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 9 décembre 2025.

Le juge a statué sur la base des articles du code de procédure civile, constatant que la locataire n’avait pas comparu. Il a ainsi appliqué les dispositions relatives à la décision réputée contradictoire. Concernant la clause résolutoire, le juge a confirmé son acquisition au 26 octobre 2025, suite à la délivrance du commandement de payer.

L’expulsion de la locataire a été ordonnée, considérant qu’aucune contestation sérieuse n’affectait son obligation de quitter les lieux. Le juge a également fixé une provision pour l’indemnité d’occupation et a condamné la locataire à verser une somme pour l’arriéré de loyers, ainsi qu’une provision au titre de la clause pénale. Les demandes relatives aux frais de recouvrement ont été rejetées, et la locataire a été condamnée aux dépens, ainsi qu’à verser des frais irrépétibles à la société. L’ordonnance a été déclarée exécutoire par provision.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, conformément à l’alinéa 1er de l’. Le commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

Quelle est la procédure applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas ?

Selon l’, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 473 précise que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Quels sont les critères pour ordonner l’expulsion d’un locataire commercial ?

L’expulsion d’un locataire commercial peut être demandée sur le fondement de l’ lorsque son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite ou que l’obligation de libérer les lieux correspond à une obligation non sérieusement contestable.

Quelle est la qualification juridique d’une créance d’arriéré de loyers dans le cadre d’un bail commercial ?

L’arriéré de loyers constitue une dette non sérieusement contestable. En l’espèce, le montant de l’arriéré de loyers a été établi à 5 525,86 euros au 31 octobre 2025, ce qui a permis de condamner le débiteur à verser une provision à valoir sur cet arriéré.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est due par l’occupant sans droit ni titre à compter de l’acquisition du jeu de la clause résolutoire. Le montant de cette indemnité est fixé au niveau des sommes qui seraient dues chaque mois si le bail s’était poursuivi.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la condamnation aux frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée lors de la décision sur les frais irrépétibles. En l’espèce, le juge a condamné le débiteur à verser 900 euros au titre des frais irrépétibles, sans que cela soit contraire à l’équité.

Quels sont les critères pour l’exécution provisoire d’une décision rendue en référé ?

Conformément à l’, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf disposition contraire. L’article 514-1 précise que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. Ainsi, l’ordonnance est exécutoire par provision.

🔎 Références