💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’intérêt à agir des associations ?
L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir, tel le défaut d’intérêt. Selon l’article 31 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qui entrent dans son objet social (1re Civ., 18 septembre 2008, pourvoi n° 06-22.038, Bull. 2008, I, n° 201). En l’espèce, les associations demanderesses justifient de leur intérêt à agir en raison de leur objet social qui inclut la défense des intérêts de leurs membres.
Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite ?
Un trouble manifestement illicite est défini comme la violation flagrante d’une norme, qu’elle soit légale, contractuelle ou statutaire. L’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l’espèce, les associations demanderesses soutiennent que le maintien du dispositif ATT constitue un trouble manifestement illicite en raison de la décision de l’Autorité de la concurrence qui a constaté une violation des dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce et de l’article 102 du TFUE.
Quelle est la portée de la décision de l’Autorité de la concurrence sur le dispositif ATT ?
La décision de l’Autorité de la concurrence du 31 mars 2025 a établi qu’Apple avait enfreint les dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce et de l’article 102 du TFUE en abusant de sa position dominante. Toutefois, cette décision ne prononce pas d’injonction à l’égard d’Apple pour supprimer ou modifier le dispositif ATT, mais se limite à infliger une sanction pécuniaire. Ainsi, le juge des référés ne peut pas se substituer à l’Autorité de la concurrence pour ordonner la suspension du dispositif ATT.
Quels sont les éléments déterminants pour le rejet de la demande de suspension du dispositif ATT ?
Le juge des référés a rejeté la demande de suspension du dispositif ATT en raison de l’absence d’injonction de l’Autorité de la concurrence à cet égard. De plus, la décision de l’Autorité ne constate pas la persistance d’une violation de la loi au jour de sa décision, et le juge a noté que le trouble manifestement illicite doit être constaté au moment où il statue. Les motifs de la décision de l’Autorité, bien qu’indiquant des modifications nécessaires, n’ont pas force obligatoire et ne suffisent pas à établir un trouble manifestement illicite à ce jour.
Quelle est la procédure applicable en matière de référé ?
L’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse. Toutefois, le juge des référés ne peut pas se substituer à l’Autorité de la concurrence, qui est l’autorité compétente pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. En l’espèce, le juge a constaté que la décision de l’Autorité ne contenait pas d’injonction à modifier le dispositif ATT, ce qui limite son pouvoir d’intervention en référé.