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Rétablissement personnel : comment éviter la liquidation judiciaire par un plan d’apurement ? Tribunal judiciaire d’Amiens, 20 janvier 2026, N° de RG 24/00173.

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Amiens, 20 janvier 2026, N° de RG 24/00173
Thématiques : Surendettement — Plan d’apurement

📘 L’essentiel

La procédure de rétablissement personnel permet au juge d’établir un plan d’apurement si la liquidation judiciaire peut être évitée. Dans ce cas, le plan proposé, d’un montant maximum de 50 euros par mois, a été jugé adéquat pour régler le passif tout en préservant l’immeuble. Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois, sous peine d’extinction. Le plan d’apurement, arrêté sur 24 mois, stipule que les versements doivent être effectués au plus tard le 1er de chaque mois..


Source : Tribunal judiciaire d’Amiens, 20 janvier 2026, N° de RG 24/00173

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Amiens, 20 janvier 2026, N° de RG 24/00173

Par jugement du 28 janvier 2025, une procédure de rétablissement personnel a été ouverte au profit d’une débitrice, avec une obligation pour l’ensemble des créanciers de déclarer leurs créances dans un délai de deux mois suivant la publication de la décision au BODACC. Un mandataire a été désigné pour gérer cette procédure. En raison de la retraite du mandataire initial, un nouveau mandataire a été nommé le 28 avril 2025.

Le 30 septembre 2025, le mandataire a déposé son bilan économique et social, après avoir informé les créanciers par lettre recommandée. Lors de l’audience, la débitrice, assistée de son conseil et de son curateur, a confirmé l’absence d’actifs réalisables, à l’exception d’un bien immobilier indivis. Les créanciers n’ont pas contesté l’état des créances.

La juridiction a rappelé que les créanciers devaient déclarer leurs créances dans le délai imparti, sous peine d’irrecevabilité. Deux créanciers ont déclaré leurs créances, tandis qu’une société a vu sa créance écartée pour prescription, faute de preuves suffisantes. L’état des créances a été arrêté à 741,88 euros.

Concernant la poursuite de la procédure, le juge a constaté que la situation financière de la débitrice n’avait pas évolué. Elle perçoit un revenu modeste et a des charges courantes. Son curateur a proposé un plan d’apurement sur 24 mois, permettant de régler le passif tout en évitant la liquidation judiciaire. Ce plan a été accepté, stipulant que les versements doivent être effectués mensuellement.

Le jugement précise que, durant l’exécution du plan, aucune voie d’exécution ne peut être diligentée contre les biens de la débitrice. En cas de non-respect du plan, le juge pourra prononcer sa résolution. Les frais de la procédure seront avancés par le Trésor public, et la décision est immédiatement exécutoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déclaration de créance dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel ?

La déclaration de créance doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision au BODACC, conformément à l’. À peine d’irrecevabilité, la déclaration doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance, l’origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté, ainsi que les voies d’exécution déjà engagées.

Quelles sont les conséquences de la non-déclaration des créances dans le délai imparti ?

Les créances existant au jour du jugement d’ouverture de la procédure qui n’ont pas été produites dans le délai de deux mois sont éteintes, sauf relevé de forclusion par le juge. La demande de relevé de forclusion doit être faite dans un délai de six mois à compter de la publicité au BODACC.

Quels sont les critères de recevabilité des contestations sur l’état des créances ?

Les contestations sur l’état des créances doivent être adressées au greffe 15 jours avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, le délai pour demander un relevé de forclusion était expiré depuis le 7 août 2025, rendant toute contestation irrecevable.

Quelle est la qualification juridique des créances déclarées et les conditions de leur prise en compte ?

Les créances déclarées doivent être examinées pour leur validité. Dans le cas présent, la créance de la société [26] a été écartée en raison de sa prescription, car les éléments de preuve fournis ne permettaient pas de déterminer la période de consommation facturée, et aucune contestation n’a été soulevée par le créancier.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour l’arrêté de l’état des créances ?

La juridiction a retenu que les créanciers régulièrement informés n’avaient pas fait connaître de contestations, permettant ainsi d’arrêter l’état des créances pour la somme de 741,88 euros. La prescription de la créance de la société [26] et l’absence de contestation ont été des éléments clés dans cette décision.

Quelle est la procédure applicable pour établir un plan d’apurement dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel ?

En application de l’, le juge peut établir un plan d’apurement si la liquidation judiciaire peut être évitée. Ce plan doit comporter des mesures prévues aux articles L 733-4 et L 733-7, et doit être justifié par la situation financière du débiteur.

Quels sont les critères pour l’approbation d’un plan d’apurement proposé par le curateur ?

Le plan d’apurement doit être viable et permettre de régler le passif du débiteur sans recourir à la liquidation judiciaire. Dans le cas présent, le curateur a proposé un plan d’apurement de 50 euros par mois, ce qui a été jugé suffisant pour conserver une marge de manœuvre et éviter la liquidation.

🔎 Références