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Dépôt de garantie : obligations de restitution et intérêts en cas de congé commercial – Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 24/02470

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 24/02470
Thématiques : Baux commerciaux — Dépôt de garantie

📘 L’essentiel

La restitution du dépôt de garantie est régie par les stipulations contractuelles et le Code civil. Le bail stipule que le dépôt est remboursable après le départ des locaux. La juridiction a constaté un montant dû de 48 000 euros, avec des intérêts dus à compter de la mise en demeure. Concernant les intérêts sur les loyers payés d’avance, seuls les montants excédant deux mois de loyer peuvent donner lieu à des intérêts, ce qui a conduit au rejet de la demande..


Source : Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 24/02470

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 24/02470

En date du 18 juillet 2016, une société immobilière a conclu un bail commercial avec une société exploitante pour des locaux commerciaux situés dans un immeuble. Ce bail concernait un local principal de 565 m² et un local de 23 m², ainsi que quatre emplacements de stationnement. Le 24 novembre 2017, la société exploitante a transféré son patrimoine à une société anonyme. Par la suite, le 9 juillet 2020, la société immobilière a cédé l’immeuble à une société par actions simplifiée, et un avenant au bail a été signé, stipulant un loyer annuel de 120 000 euros et un dépôt de garantie de 60 000 euros.

Le 5 mai 2022, la société exploitante a notifié son congé pour les locaux, effectif au 6 février 2023. Le 7 février 2023, elle a informé la société propriétaire de la restitution des clés et a demandé le remboursement du dépôt de garantie. Après une mise en demeure restée sans réponse, la société exploitante a assigné la société propriétaire devant le tribunal judiciaire de Paris, réclamant le remboursement de 48 000 euros, ainsi que des intérêts et des frais.

La société propriétaire a reconnu devoir 48 000 euros, mais a demandé des délais de paiement en raison de difficultés financières. Elle a également contesté la demande d’intérêts, arguant que le montant du dépôt de garantie ne dépassait pas deux mois de loyer, ce qui ne justifiait pas l’application des dispositions du code de commerce relatives aux intérêts sur les loyers payés d’avance.

Le tribunal a condamné la société propriétaire à rembourser 48 000 euros avec intérêts, tout en déboutant la société exploitante de sa demande d’intérêts supplémentaires et rejetant la demande de délais de paiement de la société propriétaire. Cette dernière a également été condamnée à payer des frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la restitution du dépôt de garantie ?

La restitution du dépôt de garantie est régie par les dispositions de l’, qui stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En l’espèce, l’avenant au bail précise que le dépôt de garantie de 60 000 euros est « remboursable au PRENEUR après son départ des locaux. » Il est établi que le preneur a restitué les locaux et que la société MG Holding doit 48 000 euros au titre du solde du dépôt de garantie.

Quels sont les critères pour l’application de l’article L145-40 du Code de commerce ?

L’ dispose que « les loyers payés d’avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes. » En l’espèce, le contrat de bail prévoit un loyer annuel de 120 000 euros, soit 30 000 euros par trimestre. La société MG Holding a soutenu à bon droit que le montant du dépôt de garantie n’excède pas deux mois de loyer, ce qui a conduit à débouter le demandeur de sa demande d’intérêts fondée sur cet article.

Quelle est la condition pour accorder des délais de paiement selon l’article 1343-5 du Code civil ?

L’ permet au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur de bonne foi en situation de régler sa dette. Toutefois, en l’espèce, la société MG Holding n’a pas produit d’éléments justifiant de sa situation financière, ce qui a conduit le tribunal à rejeter sa demande de délais de paiement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour condamner la société MG Holding au paiement de 48 000 euros ?

La juridiction a retenu que le dépôt de garantie de 60 000 euros avait été versé et que la société MG Holding devait 48 000 euros au titre du solde du dépôt de garantie après avoir versé 12 000 euros. La décision s’appuie sur le fait que les lieux ont été restitués et que la société MG Holding n’a pas contesté devoir cette somme, ce qui a conduit à la condamnation au paiement de 48 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2023.

🔎 Références