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Diffamation en ligne : recours contre les contenus illicites sur les réseaux sociaux – Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/57733

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/57733
Thématiques : Irrecevabilité — Diffamation en ligne

📘 L’essentiel

La saisine du juge des référés est possible même en présence d’une procédure accélérée au fond. Les deux procédures ne s’excluent pas mutuellement. Le juge des référés peut statuer sur des demandes visant à faire cesser un trouble manifestement illicite. Concernant l’irrecevabilité des demandes à l’encontre d’un hébergeur, il est essentiel de vérifier l’intérêt à agir. La société visée a démontré qu’elle n’était pas l’hébergeur du contenu litigieux, entraînant l’irrecevabilité des demandes..


Source : Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/57733

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, N° de RG 25/57733

Le 13 août 2025, un compte sur une plateforme sociale a diffusé une vidéo montrant un présentoir de la librairie « Comme un [Localité 10] », où étaient exposés des ouvrages sur le conflit israélo-palestinien. Dans cette publication, l’auteur a mentionné le président du Syndicat de la librairie française, cofondateur de la librairie, en l’accusant de promouvoir un livre niant la légitimité de l’État d’Israël. Un second message a suivi, associant une photographie du président à celle des ouvrages, avec des accusations de contrevenir à son obligation de réserve. Le président a alors déposé une assignation, arguant que ces publications avaient gravement nui à son honneur et à la réputation de la librairie.

Le 13 août, la Ligue de défense juive a également relayé la vidéo, qualifiant le président d’« extrémiste anti-israélien », ce qui a encore aggravé la situation selon le demandeur. Ce dernier a soutenu que les propos tenus étaient diffamatoires et injurieux, en violation de la loi sur la liberté de la presse.

En réponse, le compte a soulevé une exception d’incompétence, affirmant que la demande de référé était irrecevable et que seule une procédure accélérée au fond pouvait être envisagée. Les demandeurs ont contesté cette position, arguant que les deux procédures étaient distinctes et que le juge des référés avait compétence pour statuer sur leur demande.

La société TWITTER France a également été mise en cause, mais a soutenu qu’elle n’avait pas d’intérêt à défendre, n’étant pas un fournisseur de services d’hébergement. Les demandeurs ont tenté de prouver le contraire, mais le tribunal a jugé que les demandes à l’encontre de TWITTER France étaient irrecevables.

Finalement, le tribunal a rejeté l’exception d’incompétence, déclaré irrecevables les demandes contre TWITTER France, et a condamné le président et la librairie aux dépens de l’instance.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence du juge des référés ?

La compétence du juge des référés est régie par l’, qui prévoit que « le président du tribunal judiciaire (…) [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». En l’espèce, la demande de condamnation à supprimer les publications litigieuses peut constituer une mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en référé ?

Les demandes en référé doivent être fondées sur l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. L’article 6-3 de la LCEN précise que le président du tribunal peut prescrire toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. La juridiction a considéré que la demande présentée par le demandeur relevait de la compétence du juge des référés, car elle visait à faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quelle est la qualification juridique des demandes à l’égard de la société Twitter France ?

La société Twitter France a soutenu qu’elle n’était pas un fournisseur de services d’hébergement et qu’elle n’avait donc pas d’intérêt à défendre dans cette instance. Les articles et du code de procédure civile stipulent que l’intérêt est exigé de toute personne qui agit dans l’instance. La juridiction a constaté que Twitter France, en tant que société de commercialisation et de monétisation du réseau Twitter, ne pouvait pas être considérée comme l’hébergeur du contenu litigieux, ce qui a conduit à déclarer irrecevables les demandes à son encontre.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant l’irrecevabilité des demandes contre Twitter France ?

La juridiction a retenu que les conditions générales d’utilisation de la plateforme établissent que les utilisateurs contractent avec une société irlandaise, et non avec Twitter France. Ainsi, la demande de mise en cause de Twitter France a été jugée irrecevable, car cette société ne pouvait pas être considérée comme l’hébergeur du contenu litigieux, ce qui a été déterminant pour la décision.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles. Dans cette affaire, la juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application des dispositions de cet article, laissant ainsi à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés, ce qui a été un élément déterminant dans la décision finale.

🔎 Références