Le Tribunal a prononcé l’adoption plénière, permettant à l’enfant de porter le prénom et le nom des requérants. Cette décision a pour effet de substituer la filiation d’origine de l’enfant par celle des adoptants, conformément aux dispositions du code civil. Les articles 161 à 164 du code civil, qui traitent des prohibitions au mariage, demeurent applicables.
Le jugement stipule également que la transcription de cette adoption sera effectuée sur les registres de l’état civil dans le délai imparti par la loi. L’acte de naissance de l’enfant sera modifié pour refléter cette adoption, et l’acte originaire sera annoté de la mention « ADOPTION PLENIERE », le rendant ainsi nul.
Enfin, le Tribunal a décidé que les dépens liés à cette procédure seraient à la charge des requérants. Cette décision marque une étape importante dans la vie de l’enfant, lui conférant une nouvelle identité et une nouvelle filiation, tout en respectant les règles juridiques en vigueur. Le jugement a été rendu en conformité avec les procédures établies, garantissant ainsi la légalité de l’adoption et la protection des droits de l’enfant.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT D’ADOPTION PLENIERE
Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28 du code de procédure civile, après rapport de Monsieur POMMEREUL,
Prononcé le 19 Janvier 2026 par :
Président : – Monsieur POMMEREUL
Assesseurs : – Madame MALLET
– Monsieur ATTAL
Assistés de Madame MARCO, Greffier
JUGEMENT, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 453 du code de procédure civile,
Vu la requête du 25 avril 2025, présentée par Madame le Procureur de la République et consécutive à la demande d’adoption plénière du 9 mars 2025, réceptionnée le 12 mars 2025 et formée par :
– Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10]
de nationalité française
profession : consultant
domicile : [Adresse 3]
et
– Madame [S] [W] [E],
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12],
de nationalité française,
profession : rédactrice territoriale,
domicile : [Adresse 3]
Et les faits y exposés.
Vu l’ordonnance de soit-communiqué du 15 mai 2025, le Ministère public ayant visé le dossier le 11 juillet 2025 et émis un avis favorable ;
Vu les diverses pièces produites ;
Le Tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du Conseil par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
PRONONCE l’ADOPTION PLENIERE de :
– [O] [K], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 8] ;
PAR :
– Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10]
de nationalité française
profession : consultant
domicile : [Adresse 3]
et
– Madame [S] [W] [E],
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12],
de nationalité française,
profession : rédactrice territoriale,
domicile : [Adresse 3]
ayant contracté mariage le [Date mariage 5] 2017 par devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (Tarn) ;
Dit que l’adopté portera désormais le prénom et le nom de [O] [Z] ;
Dit qu’en application de l’article 356 du code civil, la présente adoption confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 du code civil ;
Dit que dans le délai prescrit par l’article 354 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera, à la requête de l’exposant transcrit sur les registres de l’état civil, ainsi qu’il suit :
Nom : [Z], suivant déclaration conjointe du 4 avril 2025
prénom : [O]
sexe : masculin
est né le [Date naissance 13] deux-mille-dix-neuf à huit heures et cinquante-neuf minutes
à [Localité 7] (Eure-et-Loir)
DE : [Z]
prénom : [B]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (Rhône)
profession : consultant
domicile : [Adresse 3]
ET DE : [E]
prénoms : [S] [W]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] (Rhône)
profession : rédactrice territoriale,
domicile : [Adresse 3]
ÉVÉNEMENTS RELATIFS À LA FILIATION (antérieurs à l’établissement du présent acte) mariage des père et mère le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 6] (Tarn)
Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté et que l’acte originaire de l’adopté sera revêtu de la mention « ADOPTION PLENIERE » et considéré comme nul.
Dit que les dépens resteront à la charge des requérants.
Le Greffier, Le Juge,
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