Clause pénale : conditions d’application et justification des refus de prêt – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 19 janvier 2026, N° de RG 24/01128.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la clause pénale dans un contrat de promesse de vente ?

La clause pénale est régie par l’article 1231-5 du code civil, qui dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire. En l’espèce, la clause pénale stipule que dans le cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies et dans l’hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l’acte authentique, elle devra verser à l’autre partie la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Quelles sont les conditions de la condition suspensive dans un contrat de promesse de vente ?

Conformément aux articles 1304 à 1304-5 du code civil, la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l’obligation. En l’espèce, la condition suspensive d’obtention de prêt n’a pas été remplie en raison de la non-conformité des demandes de prêt aux stipulations contractuelles.

Quelle est la charge de la preuve concernant l’exécution des obligations contractuelles ?

Il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation d’en justifier, conformément à l’article 1353 du code civil. En l’espèce, la SCI DES SOURCES n’a pas justifié avoir informé le demandeur et le notaire de la non-obtention des prêts, ce qui constitue une violation des stipulations contractuelles.

Quels éléments déterminants ont conduit à la condamnation au paiement de la clause pénale ?

Le tribunal a retenu que la SCI DES SOURCES n’a pas sollicité des prêts conformes aux caractéristiques stipulées dans la promesse de vente et n’a pas informé le demandeur et les notaires des refus de prêt. Ces manquements ont empêché l’accomplissement de la condition suspensive, rendant l’obligation de réitération de la promesse de vente pure et simple. Par conséquent, le demandeur est en droit d’obtenir la condamnation au paiement de la clause pénale.

Quelle est la portée de la mise en demeure dans le cadre de l’exécution d’une clause pénale ?

La clause pénale n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure, sauf inexécution définitive. En l’espèce, le demandeur a mis en demeure la SCI DES SOURCES de lui payer la somme de 10.000 euros, ce qui a permis d’activer la clause pénale.

Quels sont les critères pour la révision du montant de la clause pénale ?

La révision du montant de la clause pénale doit être appréciée en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi. En l’espèce, le tribunal a constaté que le préjudice subi par le demandeur était de ne pas avoir vendu le bien au prix de 100.000 euros, ce qui correspond à 10% du prix de vente, et a jugé que la somme de 10.000 euros n’était pas manifestement excessive au regard du comportement de la SCI DES SOURCES.

Quelle est la règle applicable aux dépens dans le cadre d’un litige ?

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la SCI DES SOURCES, étant la partie perdante, a été condamnée aux dépens de l’instance.

Quelle est la règle applicable aux frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, la SCI DES SOURCES a été condamnée à verser au demandeur une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700.