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Contrat de location avec option d’achat : résiliation et créance impayée – Tribunal judiciaire de Chambéry, 16 janvier 2026, N° de RG 25/00227

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Chambéry, 16 janvier 2026, N° de RG 25/00227
Thématiques : Banque / Crédits — Résiliation et créance impayée

📘 L’essentiel

La déchéance du terme dans un contrat de crédit peut être prononcée en cas de défaut de paiement. La mise en demeure du créancier a constaté cette déchéance au 10 octobre 2024. Le tribunal a jugé que la société de crédit pouvait réclamer 15 610,76 euros, en application de l’. Les intérêts au taux légal ont été fixés à compter du 5 mars 2025. Le jugement a été prononcé avec exécution provisoire, permettant une mise en œuvre rapide..


Source : Tribunal judiciaire de Chambéry, 16 janvier 2026, N° de RG 25/00227

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Chambéry, 16 janvier 2026, N° de RG 25/00227

En date du 23 février 2023, un contrat de location avec option d’achat a été conclu entre deux particuliers et la société CREDIPAR pour un véhicule automobile. Ce contrat est considéré comme une opération de crédit selon la législation en vigueur. Cependant, en raison de manquements dans le paiement des sommes dues, la société CREDIPAR a assigné les deux particuliers devant le tribunal judiciaire de Chambéry par acte d’huissier en date du 4 septembre 2025. La société demandait la reconnaissance de la validité de sa résiliation de contrat, le paiement d’une somme de 15 610,76 euros, ainsi que la prise en charge des frais de justice.

Les deux particuliers n’ont pas comparu à l’audience du 4 novembre 2025, laissant la société CREDIPAR poursuivre sa demande. Le tribunal a alors examiné plusieurs éléments, notamment la forclusion, le respect des délais de rétractation, et la solvabilité des débiteurs. Il a également noté qu’une mise en demeure avait été adressée aux particuliers, leur notifiant qu’en cas de non-paiement d’une somme due, la déchéance du terme serait prononcée.

Le tribunal a constaté que la déchéance du terme était effective depuis le 10 octobre 2024, suite à la mise en demeure. En se basant sur le contrat et le décompte de créance fourni, il a jugé que la somme réclamée par la société CREDIPAR était justifiée. Par conséquent, il a condamné les deux particuliers à payer solidairement la somme de 15 610,76 euros, avec intérêts à compter du 5 mars 2025.

En outre, le tribunal a ordonné le paiement des dépens et d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en rappelant que l’exécution de la décision était de droit. Les demandes supplémentaires des parties ont été rejetées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de contrat de location avec option d’achat ?

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la du 01/07/2010, ce qui implique l’application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01/05/2011. Étant donné que le contrat a été souscrit postérieurement au 01/07/2016, il convient d’appliquer les dispositions du code de la consommation dans leur numérotation issue de l’ordonnance de recodification n°2016-301 du 14/03/2016.

Quels sont les critères de la déchéance du terme selon le code civil ?

Selon l’, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1224 du même code stipule que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. En l’espèce, la société de crédit a adressé une mise en demeure au débiteur, indiquant que la déchéance du terme serait prononcée en cas de non-paiement dans un délai de huit jours.

Quelle est la méthode de fixation de la créance en cas de défaillance du preneur ?

L’ dispose qu’en cas de défaillance du preneur, le bailleur peut exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui ne peut excéder un montant dépendant de la durée restant à courir du contrat, fixé suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-18 précise que cette indemnité est égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée des loyers non encore échus, et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour condamner le débiteur ?

La juridiction a retenu que la société CREDIPAR a produit un décompte de créance conforme aux dispositions légales, sollicitant la somme de 15 610,76 euros, comprenant l’indemnité de résiliation après déduction du prix de vente du véhicule restitué. La déchéance du terme a été acquise par l’effet de la mise en demeure, et les sommes mises à la charge du débiteur produiront intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025, date du dernier décompte.

Quelle est la portée des demandes accessoires en matière de dépens et d’article 700 ?

La juridiction a condamné le débiteur aux entiers dépens de l’instance, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la défaite du débiteur dans l’instance. Il a été décidé de condamner le débiteur au paiement d’une somme de 250 euros, et l’exécution provisoire a été déclarée de droit.

🔎 Références