Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2034055/

Protection des majeurs : réouverture des débats pour garantir la capacité juridique – Tribunal judiciaire de Verdun, 19 janvier 2026, N° de RG 25/00484

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Verdun, 19 janvier 2026, N° de RG 25/00484
Thématiques : Famille — Capacité juridique

📘 L’essentiel

La juridiction a ordonné la réouverture des débats en raison de la saisine du Juge des tutelles concernant l’ouverture d’une mesure de protection pour le défendeur. Conformément à l’, la personne en curatelle ne peut agir en justice sans l’assistance de son curateur. La décision de réouverture vise à garantir que le défendeur puisse démontrer sa pleine capacité juridique. Une nouvelle audience a été fixée pour permettre au défendeur de produire la décision du Juge des tutelles..


Source : Tribunal judiciaire de Verdun, 19 janvier 2026, N° de RG 25/00484

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Verdun, 19 janvier 2026, N° de RG 25/00484

Par acte sous seing privé, un bail a été conclu entre une bailleur et un locataire pour un local à usage d’habitation. Suite à des manquements de la part du locataire, le bailleur a décidé d’intenter une action en justice. Par un exploit de commissaire de justice, le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection, sollicitant la résiliation judiciaire du bail, l’expulsion du locataire et de tout occupant, ainsi qu’une condamnation au paiement de frais liés à la procédure.

L’affaire a été présentée à l’audience du 1er septembre 2025, mais a été renvoyée à la demande du locataire. Lors de cette audience, le bailleur, représenté par son avocat, a maintenu ses demandes, tandis que le locataire n’était pas présent ni représenté. La décision a été mise en délibéré, avec une date de rendu initialement fixée au 5 janvier 2026, puis prorogée au 19 janvier 2026.

Le juge a rappelé les dispositions du code de procédure civile et du code civil concernant la protection des majeurs. Il a été informé par le juge des tutelles de la saisine en vue d’une mesure de protection pour le locataire. Compte tenu de l’importance de s’assurer que les parties disposent de leur pleine capacité juridique, le juge a décidé d’ordonner la réouverture des débats. Cela permettrait au locataire de s’expliquer sur sa situation juridique et de produire la décision du juge des tutelles.

Ainsi, le juge a ordonné la réouverture des débats pour le 2 février 2026, réservant l’examen des demandes et des dépens. Ce jugement a été rendu publiquement et a été mis à disposition au greffe, avec notification aux parties concernées.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la capacité juridique d’un majeur protégé en matière de procédure judiciaire ?

La capacité juridique d’un majeur protégé est régie par l’, qui stipule que la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, introduire une action en justice ou y défendre. De plus, l’ précise que la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur, qui ne peut agir pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu’après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

Quels sont les critères pour ordonner la réouverture des débats selon le code de procédure civile ?

L’ prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Cela implique que la réouverture est justifiée lorsque des éléments essentiels à la compréhension du litige n’ont pas été discutés contradictoirement.

Quelle est la procédure à suivre lorsque la capacité juridique d’une partie est mise en question ?

Lorsqu’une mesure de protection est envisagée pour une partie, comme dans le cas du défendeur, il appartient à la juridiction de s’assurer que les parties disposent de leur pleine capacité juridique. Dans cette situation, le juge doit ordonner la réouverture des débats pour permettre à la partie concernée de s’expliquer sur sa capacité juridique et de produire la décision prise par le juge des tutelles.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision de réouverture des débats ?

La juridiction a déterminé qu’il était nécessaire d’ordonner la réouverture des débats en raison de la saisine du juge des tutelles concernant l’ouverture d’une mesure de protection dans l’intérêt du défendeur. Ce caractère d’ordre public des dispositions relatives à la protection des majeurs a été un élément clé pour justifier la réouverture, afin d’assurer une bonne administration de la justice et de garantir que le défendeur puisse s’expliquer sur sa situation juridique.

🔎 Références