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Expulsion pour occupation sans droit : conditions et recours possibles – Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 24/08772

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 24/08772
Thématiques : Expulsion d’occupants — Expulsion pour occupation sans droit

📘 L’essentiel

La demande d’annulation de l’assignation pour erreur d’adresse a été rejetée, le juge considérant qu’il s’agissait d’une simple erreur matérielle sans grief pour la défenderesse. En matière d’expulsion, l’occupante devait quitter les lieux à l’échéance fixée au 15 juin 2024, la rendant occupante sans droit ni titre. L’expulsion a été ordonnée à compter du 1er avril 2026, avec une astreinte de 50 euros par jour en cas de non-respect. Les demandes reconventionnelles de la défenderesse ont été rejetées..


Source : Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 24/08772

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, N° de RG 24/08772

Par exploit du Commissaire de Justice en date du 22 août 2024, un propriétaire a assigné une occupante devant le juge des contentieux de la protection. Le propriétaire demandait l’expulsion de l’occupante, l’assistance de la force publique si nécessaire, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation et le remboursement de frais de réparations. Il soutenait avoir prêté temporairement un logement à l’occupante à partir du 17 octobre 2023, avec un terme fixé au 15 juin 2024, pour l’aider face à ses problèmes de logement. Cependant, l’occupante a continué à occuper les lieux après cette date, demandant des réparations et ne respectant pas les conditions convenues.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, notamment en raison d’une demande d’aide juridictionnelle de l’occupante. Lors de l’audience, cette dernière a soulevé la nullité de l’assignation en raison d’une erreur d’adresse du demandeur, mais le juge a rejeté cette demande, considérant qu’il s’agissait d’une simple erreur matérielle sans préjudice. Le propriétaire a actualisé ses demandes, demandant que l’occupante quitte les lieux au plus tard le 1er avril 2026, tout en sollicitant une astreinte de 100 euros par jour de retard.

L’occupante a, de son côté, contesté les demandes du propriétaire, arguant que le logement était vétuste et que des travaux devaient être effectués. Elle a également formulé des demandes reconventionnelles pour préjudice de jouissance et préjudice moral, mais le juge a estimé que ces demandes n’étaient pas fondées. En conséquence, le juge a prononcé l’expulsion de l’occupante, ordonné le paiement d’une astreinte et d’une indemnité d’occupation, tout en rejetant les autres demandes des parties.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande d’expulsion du défendeur ?

La demande d’expulsion du défendeur est fondée sur l’, qui énonce que le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. En l’espèce, le demandeur a prêté à titre gracieux et temporaire un logement au défendeur, avec une échéance fixée au 15 juin 2024, date à laquelle le défendeur est devenu occupant sans droit ni titre.

Quelle est la portée de l’erreur matérielle dans l’assignation ?

L’ stipule qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. En l’espèce, bien que l’adresse du demandeur soit erronée dans l’assignation, cette erreur est considérée comme matérielle et ne cause pas de grief au défendeur, car le demandeur a régularisé sa situation en communiquant son adresse exacte.

Quels sont les critères pour l’octroi d’une astreinte ?

L’ permet au juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts, et le juge peut la prononcer même d’office. En l’espèce, l’astreinte de 50 euros par jour a été jugée nécessaire pour inciter le défendeur à quitter les lieux, étant donné qu’il a occupé les lieux sans droit ni titre depuis la date d’échéance du prêt.

Quelles sont les conditions de la demande d’indemnité d’occupation ?

La demande d’indemnité d’occupation est fondée sur la valeur locative des lieux occupés. En l’espèce, le demandeur a sollicité une indemnité mensuelle d’occupation de 188 euros à compter du 1er avril 2026, ce qui a été jugé conforme à la valeur locative, étant donné que le défendeur a occupé les lieux sans droit après l’échéance du prêt.

Quels sont les éléments déterminants pour le rejet des demandes reconventionnelles du défendeur ?

Les demandes reconventionnelles du défendeur, notamment celles relatives à des travaux de mise en conformité et à une indemnité pour préjudice de jouissance, ont été rejetées car le défendeur n’a pas démontré que les défauts des lieux étaient connus du prêteur et qu’il n’a pas averti l’emprunteur. De plus, le défendeur ne peut se prévaloir de son occupation sans droit pour demander réparation d’un préjudice de jouissance, conformément à l’.

Quelle est la règle applicable concernant le délai pour quitter les lieux ?

L’ permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée, lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. En l’espèce, le défendeur a demandé un délai de 12 mois pour quitter les lieux, mais cette demande a été rejetée car il n’a pas démontré l’impossibilité de relogement et le demandeur a accepté un départ au plus tard au 1er avril 2026.

🔎 Références