💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’incompétence des juridictions ?
La règle de droit applicable en matière d’incompétence des juridictions est énoncée à l’article 76 alinéa 1er du code de procédure civile, qui dispose que : « Sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas. »
Quels sont les critères de compétence des tribunaux de commerce selon le code de commerce ?
Les critères de compétence des tribunaux de commerce sont définis à l’article L.721-3 du code de commerce, qui prévoit que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »
Quelle est la procédure applicable en cas d’exception d’incompétence soulevée d’office ?
La procédure applicable en cas d’exception d’incompétence soulevée d’office est que le juge des référés peut relever cette incompétence d’office, conformément à l’article 76 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque la règle de compétence d’attribution est d’ordre public.
Quels éléments déterminants ont conduit à la déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire ?
Les éléments déterminants ayant conduit à la déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire sont que le litige porte sur des stipulations insérées dans un acte de cession de fonds de commerce, dont la nature commerciale n’est pas contestée, et que le Tribunal de commerce est exclusivement compétent pour les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes, conformément à l’article L.721-3 du code de commerce.
Quelle est la portée des demandes accessoires lorsque l’instance se poursuit devant une autre juridiction ?
La portée des demandes accessoires est qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens ni d’accorder des sommes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, lorsque l’instance se poursuit devant une autre juridiction, conformément à la décision rendue.