Responsabilité de la commune et de l’agglomération dans l’entretien des fossés : enjeux et solutions.

L’article 145 du code de procédure civile permet d’appeler en cause des tiers pour un motif légitime. Le juge des référés a admis l’appel en cause de la Commune et de la Communauté d’Agglomération, considérant que les désordres allégués pourraient découler d’un défaut d’entretien d’un fossé dont la responsabilité est partagée. L’expert judiciaire a confirmé que le fossé appartient à la commune et que son entretien est assuré par la communauté d’agglomération, justifiant leur implication dans la procédure.

Par acte authentique du 8 juin 2023, un couple d’acquéreurs a acquis une maison d’habitation d’un couple de vendeurs pour un montant de 237 000 €. Suite à des désordres constatés dans la propriété, les acquéreurs ont saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, demandant une expertise pour déterminer l’origine des problèmes. Le juge des référés a ordonné, le 28 août 2025, une mesure d’expertise contradictoire, confiée à un expert judiciaire.

Le 2 décembre 2025, les acquéreurs ont décidé d’appeler en cause la Commune de [Localité 3] ainsi que la Communauté d’Agglomération Loire Forez Agglomération, estimant que les désordres pourraient être liés à un défaut d’entretien d’un fossé, dont la responsabilité incomberait en partie à ces entités publiques. Lors de l’audience du 8 janvier 2026, les acquéreurs ont soutenu que l’entretien de ce fossé relevait de la responsabilité partagée entre la commune et la communauté d’agglomération, ce que ces dernières ont contesté en formulant des réserves.

Le juge a mis l’affaire en délibéré pour le 15 janvier 2026. Dans ses motifs de décision, il a rappelé qu’il convenait d’évaluer si les appels en cause étaient justifiés. L’expert judiciaire a confirmé que le fossé en question appartenait à la commune et que son entretien était assuré par la communauté d’agglomération. En conséquence, le juge a jugé que l’appel en cause était légitime et a décidé de faire droit à la demande des acquéreurs.

Ainsi, le juge des référés a déclaré la mesure d’expertise opposable à la commune et à la communauté d’agglomération, tout en condamnant les acquéreurs aux dépens liés à l’extension de l’expertise.

L’appel en cause des entités publiques peut-il être justifié par la responsabilité partagée dans l’entretien d’un fossé à l’origine de désordres immobiliers ?

L’article 145 du code de procédure civile permet d’appeler en cause des tiers lorsque leur intervention est justifiée par un motif légitime. Dans le cas présent, le juge des référés a admis l’appel en cause de la Commune et de la Communauté d’Agglomération, considérant que les désordres allégués pourraient découler d’un défaut d’entretien d’un fossé dont la responsabilité est partagée entre ces entités. L’expert judiciaire a confirmé que le fossé en question appartient à la commune et que son entretien est assuré par la communauté d’agglomération, ce qui justifie leur implication dans la procédure. La décision de référé a donc été rendue en faveur de l’extension de l’expertise, permettant ainsi d’éclaircir les responsabilités en jeu. Les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs, soulignant la nécessité d’une rigueur dans la formulation des demandes en justice. Cette décision illustre l’importance de la détermination des responsabilités dans les litiges liés à des désordres immobiliers, en particulier lorsque plusieurs acteurs publics sont impliqués.

• Mail de Monsieur [W] [V] du 21 octobre 2025 indiquant que le fossé cadastré ZC21 appartient à la commune de [Localité 3] et que son entretien est réalisé par Loire Forez Agglomération.
• Acte authentique du 8 juin 2023 concernant l’acquisition de la maison par les acquéreurs.
• Demande d’expertise des acquéreurs pour déterminer l’origine des désordres, saisie du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
• Ordonnance du juge des référés du 28 août 2025 ordonnant une mesure d’expertise contradictoire.
• Rapport de l’expert judiciaire confirmant la propriété du fossé par la commune et l’entretien par la communauté d’agglomération.

Cette décision de référé a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le demandeur devra faire face à des frais de justice, tandis que les entités publiques concernées devront se préparer à une éventuelle responsabilité partagée dans l’entretien du fossé. L’expertise ordonnée permettra de clarifier les responsabilités et d’éventuellement ajuster les actions futures en fonction des conclusions de l’expert.

• Le demandeur supporte les dépens, ce qui peut affecter sa stratégie financière.
• La Commune et la Communauté d’Agglomération doivent se préparer à une éventuelle responsabilité partagée.
• L’expertise judiciaire pourrait révéler des éléments nouveaux influençant la position de chaque partie.
• Les entités publiques pourraient envisager des actions de recours entre elles en fonction des conclusions de l’expert.
• La décision renforce l’importance de l’entretien des infrastructures publiques pour éviter des litiges futurs.

À faire

• Vérifier l’appartenance du fossé selon le cadastre.
• Obtenir l’acte authentique d’acquisition de la maison.
• Demander une expertise pour déterminer l’origine des désordres.
• Consulter le rapport de l’expert judiciaire sur le fossé.
• Respecter les délais de procédure pour l’appel en cause.

À éviter

• Ignorer les responsabilités partagées entre les entités publiques.
• Omettre de soumettre des preuves documentaires pertinentes.
• Attendre trop longtemps avant de contester les décisions.
• Ne pas respecter les règles de procédure civile.
• Minimiser l’impact des désordres sur la situation des demandeurs.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’appel en cause ?

L’article 145 du code de procédure civile est applicable en matière d’appel en cause. Cet article stipule que le juge peut ordonner l’appel en cause d’une personne lorsque celle-ci a un intérêt légitime à être entendue dans le cadre du litige.

Quels sont les critères de recevabilité de l’appel en cause ?

L’appel en cause doit répondre à un motif légitime, ce qui implique que la personne appelée en cause doit avoir un intérêt direct dans le litige. Dans cette affaire, l’expert judiciaire a confirmé que le fossé cadastré appartenait à la commune et que son entretien était réalisé par la communauté d’agglomération, justifiant ainsi l’appel en cause.

Quelle est la procédure applicable à l’expertise ordonnée par le juge des référés ?

La procédure d’expertise est régie par les dispositions du code de procédure civile, qui prévoient que le juge peut ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties. L’expertise doit être confiée à un expert judiciaire, comme cela a été fait dans cette affaire.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour faire droit à l’appel en cause ?

La juridiction a retenu que l’expert judiciaire a indiqué que le fossé cadastré appartenait à la commune et que l’entretien de cette parcelle était réalisé par la communauté d’agglomération. Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir un motif légitime à l’appel en cause.

Quelle est la charge des dépens dans le cadre de l’extension de l’expertise ?

Les dépens liés à l’extension de l’expertise sont laissés à la charge du demandeur. Cela signifie que le demandeur devra supporter les frais engendrés par cette extension, conformément aux règles de procédure civile applicables.