L’expulsion d’occupants en résidence universitaire est justifiée en cas de maintien dans les lieux après l’échéance du bail, entraînant une occupation sans droit ni titre. Le locataire est alors tenu de verser une indemnité d’occupation équivalente au loyer charges comprises jusqu’à la restitution des lieux.
Le décompte de la dette a été actualisé, révélant un montant de 1 668,74 € au 2 juin 2025. Lors de l’audience, la bailleresse a été représentée par un avocat, tandis que le locataire, régulièrement assigné, n’a pas comparu. La bailleresse a alors demandé la constatation de l’occupation sans droit ni titre, l’expulsion du locataire, le paiement d’une indemnité d’occupation, ainsi que des frais de justice.
Le juge a constaté que le contrat de location avait pris fin le 14 février 2025 et que le locataire s’était maintenu dans les lieux sans droit ni titre. En conséquence, l’expulsion a été ordonnée. Concernant la dette locative, le montant de 1 131,82 € a été reconnu et le locataire a été condamné à le payer, assorti d’intérêts. De plus, une indemnité d’occupation a été fixée, correspondant au loyer majoré des charges, à compter de la date de fin du bail.
Le juge a également accordé une somme de 500 € au titre des frais irrépétibles et a condamné le locataire aux dépens. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des mesures décidées.
Cette décision judiciaire entraîne des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. Le demandeur, en l’occurrence la société de gestion immobilière, obtient une expulsion légale du locataire, tandis que ce dernier fait face à des obligations financières et à la perte de son logement.
La règle de droit applicable est l’article L. 631-12 du Code de la construction et de l’habitation, qui stipule que la durée maximale du contrat de location en résidence universitaire est d’un an, sans droit au maintien dans les lieux pour le locataire. En l’espèce, le contrat a pris fin le 14 février 2025, et le locataire ne justifie pas avoir quitté les lieux, se maintenant donc sans droit ni titre depuis cette date.
La clause résolutoire est applicable en vertu de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui permet au bailleur de demander la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers. En l’espèce, un commandement de payer a été délivré au locataire pour un arriéré locatif, ce qui constitue un manquement aux obligations contractuelles.
L’indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer révisable majoré des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi. Cette indemnité est due à compter du 14 février 2025, date à laquelle le locataire a commencé à occuper les lieux sans droit ni titre.
L’octroi de l’article 700 du Code de procédure civile est justifié par le fait qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure. Le tribunal a donc condamné le locataire à régler 500 euros à ce titre.
Les dépens sont à la charge du locataire, car celui-ci succombe dans ses prétentions. Cela inclut le coût du commandement de payer, ce qui est conforme à l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante supporte les dépens.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG : 25/00172
N° Portalis : DB3U-W-B7J-OTNI
MINUTE N° :
S.A. ESPACIL HABITAT
c/
[E] [T] [S]
Copie certifiée conforme le :
au : dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Stéphanie LAMORA
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 8]
——————–
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 15 JANVIER 2026 ;
Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du premier président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, lors des débats, et de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière, lors du délibéré ;
Après débats à l’audience publique du 17 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE
S.A. ESPACIL HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non-comparante, représentée par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocats au barreau des Hauts-de-Seine
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [E] [T] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Non-comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
FAITS ET PROCÉDURE
La SA ESPACIL HABITAT est propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5].
Par acte sous seing privé du 14 février 2024, elle a consenti à M. [E] [T] [S] un contrat de location en résidence universitaire, pour une durée déterminée d’un an, prenant fin le 14 février 2025, sans bénéfice de maintien dans les lieux conformément à l’article L. 631-12 du Code de la construction et de l’habitation.
Le contrat n’a pas été renouvelé à son terme.
Malgré plusieurs rappels (courriers des 26/09/2024 et 27/02/2025), M. [S] n’a pas restitué les lieux.
Ayant relevé un arriéré locatif, la bailleresse a fait délivrer à M. [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire, en date du 4 avril 2025, pour un montant principal de 1 527,64 €.
La CCAPEX a été saisie le 4 avril 2025, accusé de réception du même jour.
Un décompte actualisé au 2 juin 2025 fait apparaître une dette de 1 668,74 €.
L’assignation a été remise à personne (date non discutée entre les parties).
À l’audience du 17 novembre 2025, la SA ESPACIL HABITAT était représentée par avocat.
Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu ni déposé d’écritures.
Le demandeur a indiqué que la dette s’élevait à 1 131,82 € au 13 novembre 2025, terme du mois d’octobre 2025 inclus, et a sollicité :
– le constat de l’occupation sans droit ni titre depuis le 14 février 2025,
– l’expulsion,
– une indemnité d’occupation,
– à titre subsidiaire, l’acquisition de la clause résolutoire,
– 500 € au titre de l’article 700 du CPC
– les dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS
1. Sur l’occupation sans droit ni titre du fait de l’expiration du bail
Les résidences universitaires sont régies par l’article L. 631-12 CCH, qui prévoit notamment que :
la durée maximale du contrat de location est d’un an,le locataire ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux,le renouvellement n’est pas automatique et dépend de la situation de l’étudiant.
À défaut de dispositions spécifiques, le contrat prend fin au terme convenu sans formalité particulière.
En l’espèce, le contrat a pris fin le 14 février 2025.
M. [S], dûment informé de cette date, ne justifie pas avoir quitté les lieux.
Il se maintient donc sans droit ni titre depuis cette date.
Il y a lieu de constater l’occupation sans droit ni titre et d’ordonner l’expulsion.
2. Sur la dette locative
Le décompte produit à l’audience établit une dette de 1 131,82 € au 13 novembre 2025, terme d’octobre 2025 inclus.
Ce montant n’est pas contesté.
M. [S] sera condamné à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement.
3. Sur l’indemnité d’occupation
Du fait de son maintien sans droit ni titre, M. [S] est redevable d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer révisable majoré des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, et ce à compter du 14 février 2025 jusqu’à la libération effective des lieux.
4. Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais irrépétibles exposés.
Il convient de faire droit à la demande et de condamner M. [S] à régler 500 euros.
5. Sur les dépens
M. [S] succombe et supportera les entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer.
6. Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du CPC, l’exécution provisoire de droit n’a pas à être écartée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable et bien fondée l’action intentée par la SA ESPACIL HABITAT ;
CONSTATE que le contrat de location conclu entre la SA ESPACIL HABITAT et M. [E] [T] [S] a pris fin le 14 février 2025 ;
CONSTATE que M. [E] [T] [S] se maintient dans les lieux sans droit ni titre depuis cette date ;
ORDONNE l’expulsion de M. [E] [T] [S] et de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 6], au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
ORDONNE le transport et la séquestration des meubles laissés dans les lieux conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du CPCE ;
FIXE l’indemnité d’occupation au montant du loyer révisable charges comprises, telle qu’elle aurait été due si le bail s’était poursuivi, à compter du 14 février 2025 jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE M. [E] [T] [S] à payer à la SA ESPACIL HABITAT la somme de 1 131,82 € au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 13 novembre 2025, terme d’octobre inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
CONDAMNE M. [E] [T] [S] à payer à la SA ESPACIL HABITAT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNE M. [E] [T] [S] aux entiers dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision, de droit.
LA GREFFIERE LE JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 janvier 2026, N° de RG 25/00172 — Thématiques associées : Expulsion d’occupants — Indemnité d’occupation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.