La responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants mineurs est affirmée par l’article 1242 du Code civil, entraînant une condamnation solidaire en cas de dégradations. La juridiction a validé la demande d’indemnisation, confirmant l’exécution provisoire pour un règlement rapide des dommages.
Dans son assignation, la société JPLACOSTE a demandé au tribunal de condamner solidairement les représentants légaux des mineurs à lui verser la somme de 11 459,05 euros, ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, en plus des dépens de l’instance. La demande d’indemnisation repose sur l’article 1242 du Code civil, qui stipule que les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs vivant avec eux, sauf preuve qu’ils n’ont pu empêcher le fait générateur de la responsabilité.
L’enquête menée par la gendarmerie a confirmé que les mineurs avaient causé des dégradations pour un montant total de 11 459,09 euros. Par conséquent, le tribunal a décidé de condamner solidairement les représentants légaux des mineurs à verser cette somme à la société JPLACOSTE. En outre, les défendeurs ont été condamnés aux dépens et à payer 2 000 euros pour les frais irrépétibles, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. L’exécution provisoire a été ordonnée.
Cette décision judiciaire entraîne des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Les représentants légaux des mineurs sont tenus de payer des indemnités, ce qui peut affecter leur situation financière, tandis que la créancière obtient une compensation rapide pour les dommages subis.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 1242 du Code civil, qui stipule qu’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. […] Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. […] La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère […] ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ».
La demande d’indemnisation est recevable si elle est régulière, c’est-à-dire conforme aux exigences de forme et de fond. En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Les critères de la responsabilité civile en cas de dommage causé par un mineur incluent la preuve que le mineur a commis un acte qui a causé un dommage, même non fautif. La responsabilité des parents est engagée sauf preuve de leur incapacité à empêcher le fait dommageable. La force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents de leur responsabilité.
La juridiction a retenu que les dégradations ont été causées par les quatre mineurs ensemble, ce qui a été établi par une enquête. Les montants des dommages ont été dûment justifiés, totalisant 11 459,09 euros. La cohabitation des mineurs avec leurs parents et l’exercice conjoint de l’autorité parentale ont également été des éléments déterminants pour prononcer la condamnation solidaire des représentants légaux.
La base juridique pour la condamnation aux dépens est prévue par les articles 696 et 700 du Code de procédure civile. Les défendeurs qui succombent sont tenus de payer les dépens ainsi qu’une somme pour les frais irrépétibles, fixée à 2 000 euros pour la société demandeuse.
Chambre 1
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DU 15 Janvier 2026
Dossier N° RG 24/08994 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KN5F
Minute n° : 2026/ 33
AFFAIRE :
Société JPLACOSTE prise en la personne de son représentant en exercice, M. [Y] [Z] C/ [G] [B] ès qualité de représentant légal de son enfant mineur, [P] [B], [M] [H] ès qualité de représentant légal de son enfant mineur, [P] [B], [N] [E] ès qualité de représentant légal de son fils mineur, [I] [K], [V] [K] ès qualité de représentant légal de son enfant mineur, [I] [K], [A] [X] ès qualité de représentant légal de son fils mineur, [D] [X], [L] [W] ès qualité de représentant légal de son fils mineur, [D] [X], [J] [R] ès qualité de représentant légal de son fils mineur, [O] [X]
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Jean-Baptiste SIRVENTE, Vice-président, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Nasima BOUKROUH
DÉBATS :
A l’audience publique du 13 Novembre 2025 mis en délibéré au 15 Janvier 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à la SCP SCHRECK
Délivrée le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société JPLACOSTE prise en la personne de son représentant en exercice, M. [Y] [Z]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DEFENDEURS :
Monsieur [G] [B] ès qualité de représentant légal de son enfant mineur, [P] [B]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant
Madame [M] [H] ès qualité de représentant légal de son enfant mineur, [P] [B]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
Madame [N] [E] ès qualité de représentant légal de son fils mineur, [I] [K]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
Monsieur [V] [K] ès qualité de représentant légal de son enfant mineur, [I] [K]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant
Madame [A] [X] ès qualité de représentant légal de son fils mineur, [D] [X]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante
Monsieur [L] [W] ès qualité de représentant légal de son fils mineur, [D] [X]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant
Madame [J] [R] ès qualité de représentant légal de son fils mineur, [O] [X]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
D’AUTRE PART ;
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SAS JPLACOSTE, exerçant la gestion et la construction de mécanique automobile à [Localité 8], déplorant des faits de dégradations pour lesquels quatre individus mineurs ont fait l’objet d’un rappel à la loi par le procureur de la République dracénois, a assigné leurs représentants légaux aux fins de dommages-intérêts.
Bien que régulièrement assignés, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/08994.
Par ordonnance du 04 mars 2025, la clôture a été fixée au même jour.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 15 janvier 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par son assignation du 05 novembre 2024, à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des moyens, la SAS JPLACOSTE demande au tribunal de :
– condamner solidairement monsieur [G] [B] et madame [M] [H] en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [P] [B], monsieur [V] [K] et madame [N] [E] en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [I] [K], monsieur [L] [W] et madame [A] [X] en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [D] [X], madame [J] [R] en qualité de représentante légale de son fils mineur [O] [X], à lui payer la somme principale de 11 459,05 euros
– les condamner solidairement au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance
MOTIVATION
En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande tendant à l’indemnisation du fait du mineur
L’article 1242 du Code civil prévoit qu’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre […] Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. […] La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère […] ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ».
Ainsi, il suffit que le mineur ait commis un acte, même non fautif, qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime, et seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés. Lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à son égard, la cohabitation de l’enfant avec ses père et mère subsiste et la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l’article 1242 du code civil leur incombe, sauf si l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
En l’espèce, l’enquête diligentée par la COB du [Localité 9] a établi les dégradations causées par les quatre mineurs [P] [B], [I] [K], [D] et [O] [X] ensemble, qu’a dû déplorer la société JPLACOSTE pour un total de 3 173,80 + 311,82 + 963 +282,97 +2 341,14 + 2 709,60 + 724,80 +951,92 = 11 459,09 euros de dégâts dûment justifiés.
Dès lors, la condamnation solidaire des responsables légaux sera prononcée.
Sur les demandes accessoires
En vertu des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, les défendeurs qui succombent seront condamnés aux dépens, ainsi qu’au versement d’une somme de 2 000 euros pour les frais irrépétibles de la société JPLACOSTE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE solidairement monsieur [G] [B] et madame [M] [H] ès qualité de représentants légaux de leur fils mineur [P] [B], monsieur [V] [K] et madame [N] [E] ès qualité de représentants légaux de leur fils mineur [I] [K], monsieur [L] [W] et madame [A] [X] ès qualité de représentants légaux de leur fils mineur [D] [X], madame [J] [R] ès qualité de représentante légale de son fils mineur [O] [X], à payer à la SAS JPLACOSTE la somme de 11 459,05 euros ;
Condamne monsieur [G] [B] et madame [M] [H] ès qualité de représentants légaux de leur fils mineur [P] [B], monsieur [V] [K] et madame [N] [E] ès qualité de représentants légaux de leur fils mineur [I] [K], monsieur [L] [W] et madame [A] [X] ès qualité de représentants légaux de leur fils mineur [D] [X], madame [J] [R] ès qualité de représentante légale de son fils mineur [O] [X], aux dépens ;
CONDAMNE monsieur [G] [B] et madame [M] [H] ès qualité de représentants légaux de leur fils mineur [P] [B], monsieur [V] [K] et madame [N] [E] ès qualité de représentants légaux de leur fils mineur [I] [K], monsieur [L] [W] et madame [A] [X] ès qualité de représentants légaux de leur fils mineur [D] [X], madame [J] [R] ès qualité de représentante légale de son fils mineur [O] [X], à payer à la SAS JPLACOSTE la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2026, RG n° 24/08994 — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Responsabilité parentale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.