Responsabilité de l’État pour déni de justice : indemnisation et préjudices.

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/05912 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XUS

N° MINUTE :

Assignation du :
30 Avril 2024

JUGEMENT
rendu le 14 Janvier 2026
DEMANDEUR

Monsieur [U] [D] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB141

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES-
BÂTIMENT [Localité 5]-TELEDOC 353-
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [H] [M],
Premier Vice-Procureur

Décision du 14 Janvier 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/05912 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4XUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
Présidente de formation,

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 26 Novembre 2025, tenue en audience publique, devant Madame Cécile VITON et Madame Valérie MESSAS, magistrats rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 21 avril 2021, M. [U] [D] [V] a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 6], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 16 juillet 2021 puis à l’audience de jugement du 4 novembre 2021.

L’affaire a ensuite fait l’objet d’un renvoi à l’audience de jugement du 9 février 2022, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le 16 mars 2022, le conseil de prud’hommes s’est placé en partage de voix et l’affaire a été appelée à l’audience de départage du 12 décembre 2023, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 13 février 2024.

Procédure

Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024, M. [V] a assigné l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de son assignation, M. [V] demande au tribunal de :
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Tamara Lowy ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, M. [V] fait valoir que :
– la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice, précisant que ces délais ne sont la résultante ni du comportement des parties ni d’une quelconque complexité de l’affaire, mais d’un manque de moyens octroyés au service public de la justice ;
– il a subi un préjudice moral et un préjudice financier correspondant « aux intérêts assortissant les condamnations prononcées ».

Par conclusions du 1er avril 2025, l’Agent judiciaire de l’État demande au tribunal de :
– réduire à de plus justes proportions le montant alloué à M. [V] en réparation de son préjudice moral ;
– débouter M. [V] de sa demande de réparation d’un préjudice matériel ;
– réduire à de plus justes proportions le montant alloué à M. [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouter M. [V] de toute demande au surplus.

Au soutien de ses prétentions, l’Agent judiciaire de l’État fait valoir que :
– la responsabilité de l’État n’est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d’un délai excessif de 9 mois ;
– le demandeur ne justifie pas d’un préjudice moral à hauteur de la somme demandée et dont l’indemnisation ne saurait en conséquence excéder 1.350 euros ;
– le préjudice financier allégué est insuffisamment caractérisé.

Par message du 8 novembre 2024, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris, partie jointe, a indiqué ne pas conclure.
MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

En l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par le conseil de prud’hommes, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge de la mise en état, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toute période de l’année.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [I] c. Italie, 1991, § 17 ; [K] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, ne sont pas excessifs les délais entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation, entre cette audience et la première audience devant le bureau de jugement, entre cette audience et l’audience de plaidoiries puis entre cette audience et le prononcé de la décision. Il en est de même du délai entre l’audience de départage et le prononcé du jugement de départage. En revanche, le délai de 20 mois entre le procès-verbal de partage de voix et le renvoi à l’audience de départage est excessif. La responsabilité de l’État est en conséquence engagée.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire. M. [V] ne justifie cependant pas d’un préjudice à hauteur de la somme demandée. Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de M. [V] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 2.000 euros.

M. [V] fait également valoir que s’y ajoute un préjudice financier dont il ne fait pas la démonstration, étant relevé qu’il évalue ce préjudice de façon forfaitaire et globale, en contradiction avec le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit. Par suite, cette demande est rejetée.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer à M. [V] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du même code.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Par suite, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir comme le demande M. [V].
PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [U] [D] [V] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

DÉBOUTE Monsieur [U] [D] [V] de sa demande formulée au titre d’un préjudice financier.

DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens.

DIT que Maître Tamara Lowy peut recouvrer directement contre l’Agent judiciaire de l’État les dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [U] [D] [V] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 6] le 14 Janvier 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Cécile VITON