💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le droit d’agir de la caution aux fins de résiliation du bail ?
La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur, conformément à l’article 2308 du code civil. De plus, l’article 7.1 de la convention État-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale stipule que « la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ». Ainsi, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, en tant que caution, peut exercer l’action en résiliation du bail, ayant justifié avoir payé les loyers et charges dus.
Quelles sont les conditions de la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire ?
Conformément à l’article 24 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat litigieux prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer et de ses accessoires, deux mois après délivrance d’un commandement de payer resté infructueux. En l’espèce, les loyers réclamés dans le commandement de payer du 28 mars 2025 n’ayant pas été réglés dans le délai de deux mois, la résiliation de plein droit du bail est constatée à la date du 28 mai 2025.
Quelle est la procédure à suivre pour la résiliation du bail ?
L’assignation a été régulièrement dénoncée au Préfet six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989. De plus, il a été justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à l’article 24 II de la même loi.
Quels sont les critères pour la fixation de la créance locative ?
La société ACTION LOGEMENT SERVICES a produit plusieurs quittances subrogatives justifiant le paiement des loyers et charges dus par le locataire, pour un montant total de 6.771,96 €. La créance est donc fondée sur les sommes effectivement réglées au bailleur, et les intérêts au taux légal sont dus à compter du 28 mars 2025 sur la somme de 5.171,96 € et à compter de l’assignation sur le surplus.
Quels sont les éléments déterminants pour l’indemnité d’occupation ?
L’indemnité d’occupation est due par le locataire à compter de la résiliation du bail, soit à partir du 28 mai 2025, et est équivalente au montant du loyer principal augmenté des charges et accessoires. Cette indemnité est due jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
Il est équitable de condamner le défendeur au paiement d’une somme de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante.