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Fraude bancaire : comment prouver l’authentification forte pour obtenir un remboursement ? – Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2026, N° de RG 24/08112

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2026, N° de RG 24/08112
Thématiques : Responsabilité bancaire — Authentification forte

📘 L’essentiel

La responsabilité du prestataire de services de paiement est régie par les articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier. En cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire doit prouver que l’opération a été effectuée avec une authentification forte. La charge de la preuve incombe à la banque, qui doit démontrer que l’utilisateur a agi avec négligence grave. La juridiction a constaté que l’utilisateur avait communiqué ses codes d’accès à un tiers, ce qui constitue une négligence grave..


Source : Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2026, N° de RG 24/08112

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2026, N° de RG 24/08112

Un avocat a ouvert un compte bancaire personnel et un compte professionnel auprès de la société MILLEIS BANQUE. Le 3 mai 2022, il a reçu un appel d’une personne prétendant être un agent du service anti-fraude de la banque, l’informant d’opérations suspectes sur son compte. Pour sécuriser ses fonds, il a été incité à changer son code d’accès en ligne, ce qui a permis à un virement de 42 000 euros d’être effectué vers un compte à Monaco. Réalisant qu’il avait été victime d’une fraude, l’avocat a fait opposition sur sa carte le 4 mai et a déposé une plainte pour escroquerie le 9 mai. La société MILLEIS BANQUE a refusé de le rembourser pour cette opération.

Le 18 juin 2024, l’avocat a assigné la banque en responsabilité et indemnisation. Dans ses conclusions, il a demandé au tribunal de reconnaître la banque comme responsable de la fraude, arguant qu’elle avait manqué à ses obligations de sécurité et d’information. Il a également contesté la validité de la preuve fournie par la banque, qui consistait en un tableau Excel, en affirmant qu’elle ne prouvait pas une authentification forte.

La banque a répliqué en soutenant que l’avocat avait lui-même communiqué les codes de sécurité nécessaires pour valider le virement, ce qui constituait une négligence grave de sa part. Elle a également précisé que le plafond de virement de 4 000 euros ne s’appliquait pas à son compte personnel, et que l’opération avait été effectuée conformément aux procédures de sécurité.

Le tribunal a finalement débouté l’avocat de ses demandes, considérant qu’il avait fait preuve de négligence en suivant les instructions du fraudeur sans vérifier son identité. La banque a été jugée conforme à ses obligations, et l’avocat a été condamné à payer des frais à la banque.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’opérations de paiement non autorisées ?

L’article L. 133-7 alinéa 1 du code monétaire et financier dispose que « Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. (…) En l’absence d’un tel consentement, l’opération ou la série d’opérations de paiement est réputée non autorisée ». L’article L. 133-18 alinéa 1 précise que « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé ».

Quelles sont les conditions d’une authentification forte selon le code monétaire et financier ?

L’article L. 133-4 (f) du code monétaire et financier définit l’authentification forte comme reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul l’utilisateur connaît), « possession » (quelque chose que seul l’utilisateur possède) et « inhérence » (quelque chose que l’utilisateur est). Ces éléments doivent être indépendants pour garantir la sécurité des données d’authentification.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’opérations de paiement non autorisées ?

Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver que l’opération litigieuse a été effectuée après une authentification forte, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. L’utilisation de l’instrument de paiement, telle qu’enregistrée par le prestataire, ne suffit pas nécessairement à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur.

Quels sont les critères pour établir la négligence grave du titulaire du compte ?

La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l’instrument de paiement. Cependant, le payeur supporte les pertes si celles-ci résultent d’agissements frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de remboursement ?

La juridiction a retenu que le demandeur a modifié son mot de passe à la demande de l’interlocuteur frauduleux et a communiqué les codes à usage unique reçus par SMS. Elle a également noté que le demandeur ne pouvait ignorer que les opérations litigieuses n’avaient pas pour objet de faire opposition à sa carte bancaire, et que les SMS contenaient des informations capitales pour attirer son attention. Ces éléments ont conduit à conclure à des négligences graves du demandeur, s’opposant à sa demande de remboursement.

Quelle est la portée des recommandations de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dans cette affaire ?

Les recommandations de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement n’ont aucune portée normative et ne peuvent pas être invoquées comme fondement juridique dans le cadre de la procédure. La juridiction a constaté que ces recommandations ne constituent pas des obligations légales pour le prestataire de services de paiement.

Quelles sont les conséquences de l’absence de demande de modification des conditions d’utilisation du service de banque en ligne ?

La juridiction a relevé que le demandeur n’avait jamais demandé de modification de ses conditions d’utilisation du service de banque en ligne, notamment en ce qui concerne la mise en place d’une limitation de plafond de virement pour les opérations effectuées à partir de son compte personnel. Cela a conduit à conclure que le plafond standard de 4 000 euros ne s’appliquait pas au demandeur au moment des faits litigieux.

🔎 Références