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Responsabilité civile : établir le lien de causalité pour obtenir réparation – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2026, N° de RG 23/02335.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2026, N° de RG 23/02335
Thématiques : Désordres de construction — Lien de causalité

📘 L’essentiel

La responsabilité des maîtres d’ouvrage pour les désordres causés par des travaux doit être établie par un lien de causalité direct et certain. Les experts ont conclu à une probabilité de causalité sans certitude, les désordres étant liés à la configuration ancienne de l’immeuble. La preuve d’une faute n’a pas été démontrée, et les maîtres d’ouvrage n’ont pas la qualité de commettants. Les demandes de réparation des préjudices sont rejetées, et la partie demanderesse est déboutée de ses demandes..


Source : Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2026, N° de RG 23/02335

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2026, N° de RG 23/02335

Par acte authentique du 22 mai 2019, une propriétaire a acquis un appartement dans un immeuble, où elle a effectué des travaux de rénovation par l’intermédiaire d’une société spécialisée. En mars 2021, d’autres propriétaires, situés à un étage supérieur, ont également entrepris des travaux de rénovation, confiés à une autre entreprise. Peu après le début de ces travaux, la première propriétaire a signalé l’apparition de fissures dans son appartement, ce qui a conduit à des échanges d’informations entre les assureurs des parties concernées.

Pour documenter les désordres, un constat d’huissier a été réalisé, suivi d’une expertise amiable qui a suggéré une possible responsabilité de l’entreprise ayant effectué les travaux pour les propriétaires du deuxième étage. Cependant, cette réunion a été interrompue par des comportements violents de la part du gérant de l’entreprise. Une expertise judiciaire a ensuite été ordonnée, concluant que les fissures étaient d’ordre esthétique et n’affectaient pas la solidité de l’immeuble.

La première propriétaire a alors assigné les propriétaires du deuxième étage, demandant réparation pour divers préjudices. En réponse, ces derniers ont dénoncé la procédure et ont assigné l’entreprise en intervention forcée pour appel en garantie. Les deux affaires ont été jointes par le juge.

Dans ses conclusions, la première propriétaire a demandé des indemnités pour les travaux de réparation, le trouble de jouissance et le préjudice moral. Les propriétaires du deuxième étage ont demandé le rejet de toutes les demandes et ont sollicité une garantie de l’entreprise. L’entreprise, quant à elle, a demandé à être mise hors de cause et a réclamé des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Le tribunal a finalement débouté la première propriétaire de toutes ses demandes, déclarant que la responsabilité des propriétaires du deuxième étage n’était pas établie et que les désordres étaient liés à la configuration ancienne de l’immeuble. L’appel en garantie a été déclaré sans objet, et les demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ont également été rejetées. La première propriétaire a été condamnée à payer des frais aux propriétaires du deuxième étage, tandis que l’entreprise a été déboutée de ses demandes.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité délictuelle dans le cadre de la demande de réparation des préjudices ?

La responsabilité délictuelle est régie par l’, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En l’espèce, le demandeur soutient que les défendeurs sont responsables des désordres causés par les travaux réalisés dans leur appartement, en tant que commettants de l’entrepreneur ayant effectué les travaux.

Quels sont les critères de la responsabilité du commettant selon l’article 1242 du code civil ?

L’ énonce que « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Pour engager la responsabilité des défendeurs en tant que commettants, il faut établir un lien de causalité entre les travaux réalisés et les désordres constatés, ainsi qu’une faute de leur part.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en justice formulées par le demandeur ?

Les demandes en justice doivent être fondées sur des éléments de preuve suffisants pour établir la responsabilité des défendeurs. En l’espèce, le tribunal a constaté que le demandeur n’a pas apporté de preuve suffisante pour établir un lien de causalité direct entre les travaux réalisés par les défendeurs et les désordres dans son appartement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes du demandeur ?

La juridiction a retenu que les désordres constatés, notamment les micro-fissures, étaient d’ordre esthétique et n’avaient pas d’impact sur la solidité de l’ouvrage. Les experts ont conclu à une « probabilité » de causalité sans certitude établie, en raison de la configuration ancienne de l’immeuble et des facteurs multiples pouvant avoir contribué aux désordres. Le tribunal a également noté l’absence de preuve d’une faute des défendeurs.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision rendue ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, le tribunal a débouté le demandeur de sa demande au titre de l’article 700, considérant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur une procédure abusive de la part des défendeurs.

🔎 Références