💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de forclusion des actions en paiement engagées par le créancier ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R.312-25 du Code de la consommation, qui stipule que les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Quels sont les critères d’imputation des paiements effectués par le débiteur ?
Les critères d’imputation des paiements sont définis par l’article 1342-10 du Code civil, qui précise que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. À défaut d’indication, l’imputation se fait d’abord sur les dettes échues, en commençant par celles que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. En l’espèce, le contrat de prêt prévoit que tout règlement des emprunteurs sera imputé par priorité au paiement des échéances échues impayées.
Quelle est la condition de validité de la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?
La condition de validité de la déchéance du terme est que le prêteur doit justifier de la réception d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, conformément aux stipulations contractuelles. En l’espèce, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France a justifié avoir adressé une mise en demeure à l’emprunteur, l’invitant à payer une somme sous un délai de quinze jours, ce qui a été jugé suffisant.
Quels sont les éléments constitutifs de la responsabilité du prêteur en matière de mise en garde ?
Les éléments constitutifs de la responsabilité du prêteur en matière de mise en garde sont définis par l’article 1353 alinéa 1er du Code civil, qui impose au débiteur de prouver l’existence de l’obligation de mise en garde. Si cette preuve est rapportée, il incombe au prêteur de démontrer qu’il a satisfait à cette obligation. En l’espèce, le prêteur n’a pas justifié avoir mis en garde l’emprunteur contre le risque d’endettement excessif, ce qui engage sa responsabilité.
Quels sont les critères de nullité d’un acte de cautionnement ?
Les critères de nullité d’un acte de cautionnement sont énoncés à l’article 1174 du Code civil, qui stipule que la mention écrite exigée de la main de celui qui s’oblige peut être apposée sous forme électronique, à condition que cela garantisse l’identification de l’auteur et son consentement éclairé. En l’espèce, la mention n’a pas été apposée sous forme manuscrite, ce qui entraîne la nullité de l’engagement de caution.
Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la demande de remboursement des frais ?
Les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, la demande de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France au titre de l’article 700 a été rejetée en raison des manquements constatés dans l’octroi du prêt litigieux.