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Droit de rétractation : conditions et obligations des intermédiaires en vente de véhicules – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2026, N° de RG 25/02592

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2026, N° de RG 25/02592
Thématiques : Irrecevabilité — Droit de rétractation

📘 L’essentiel

La demande de rétractation d’un contrat conclu à distance doit être exercée dans le délai de quatorze jours. En l’espèce, la rétractation a été formulée hors délai, entraînant son irrecevabilité. Le contrat de mise en relation a été exécuté par la société défenderesse, qui a respecté ses obligations. Le retard dans la livraison ne peut être imputé à cette société. Les demandes de restitution des sommes versées et de dommages et intérêts sont donc rejetées. L’article 700 du code de procédure civile ne s’applique pas..


Source : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2026, N° de RG 25/02592

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2026, N° de RG 25/02592

Un individu a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux par une requête déposée le 12 juin 2025, demandant la restitution de sommes versées à la société NOLA, ainsi que des dommages et intérêts. Cette action a été précédée d’une tentative de conciliation infructueuse. L’individu soutient avoir réservé un véhicule VOLVO via la société NOLA, en réglant des frais de courtage et un acompte, mais a rencontré des problèmes d’immatriculation qui ont empêché la livraison dans les délais prévus. Il a ensuite opté pour un véhicule ALFA ROMEO, dont la livraison a été annulée à la veille de son départ pour l’Allemagne. En raison de ces événements, il a exercé son droit de rétractation, invoquant l’inexécution du contrat et des pratiques commerciales douteuses.

En réponse, la société NOLA a contesté les demandes de l’individu, arguant qu’il avait signé un contrat de mise en relation pour l’acquisition d’un véhicule et qu’elle avait respecté ses obligations en tant qu’intermédiaire. Elle a également souligné que la demande de rétractation avait été faite après le délai légal de quatorze jours. La société a précisé qu’elle avait mis l’individu en relation avec un vendeur, la société WADOOD AUTOMOBILE, et que le retard de livraison ne pouvait lui être imputé.

Le tribunal a examiné les éléments du dossier, constatant que l’individu avait effectivement signé un bon de commande avec la société WADOOD AUTOMOBILE et que la société NOLA n’était pas responsable des retards de livraison. De plus, le droit de rétractation avait été exercé hors délai. En conséquence, le tribunal a débouté l’individu de toutes ses demandes et a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions relatives aux frais de justice. Les dépens ont été mis à sa charge.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le droit de rétractation du consommateur ?

L’ prévoit que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de rétractation ?

La demande de rétractation doit être effectuée dans le délai légal de quatorze jours, comme stipulé à l’. En l’espèce, le demandeur a adressé une demande de rétractation le 11 décembre 2024, soit près de trois mois après la conclusion du contrat, ce qui constitue une méconnaissance du délai prévu.

Quel est l’office du juge en matière de vérification de l’exécution du contrat ?

Le juge doit vérifier si le prestataire a exécuté son obligation de moyen, c’est-à-dire s’il a fait ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client. En l’espèce, la société défenderesse a mis le demandeur en relation avec un vendeur et a entamé les démarches nécessaires à la remise du véhicule, ce qui démontre l’exécution de ses obligations contractuelles.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité du prestataire de services ?

La responsabilité du prestataire de services ne peut être engagée en cas de non-respect par le vendeur du véhicule de ses obligations. Le prestataire a une obligation de moyen et non de résultat, ce qui signifie qu’il doit faire tout ce qui est utile pour permettre la réalisation du service, sans être responsable des retards ou manquements du vendeur.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la demande de rétractation sur les prétentions du demandeur ?

L’irrecevabilité de la demande de rétractation entraîne le rejet des prétentions du demandeur, car celui-ci n’a pas respecté le délai légal pour exercer son droit de rétractation. De plus, le demandeur n’a pas démontré que le contrat de mise en relation avait été mal exécuté par la société défenderesse.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes du demandeur ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas respecté le délai de rétractation de quatorze jours, que la société défenderesse a exécuté ses obligations contractuelles en mettant le demandeur en relation avec un vendeur et en entamant les démarches nécessaires, et que le retard dans la livraison du véhicule n’était pas imputable à la société défenderesse, qui n’avait pas la qualité de vendeur.

🔎 Références