Dans le cadre de cette procédure, le tribunal a constaté que la personne concernée ne disposait pas des ressources financières nécessaires pour faire face aux coûts associés à la liquidation judiciaire. En conséquence, il a été décidé que le fonds de financement des dossiers impécunieux prendrait en charge une indemnité fixée à 1 495,14 euros, destinée à rémunérer le mandataire judiciaire en charge de la procédure.
Le tribunal a également précisé que cette somme ne serait pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui est une disposition importante pour le mandataire judiciaire, car cela affecte le montant net qu’il recevra. En outre, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de cette décision, permettant ainsi au mandataire judiciaire de recevoir rapidement les fonds nécessaires pour poursuivre ses activités dans le cadre de la liquidation.
Enfin, le tribunal a statué sur l’emploi des dépens, en précisant qu’ils seraient couverts par les frais de liquidation judiciaire. Cette décision a été prise après délibération et a été signée par le juge ayant participé au délibéré, ainsi que par le greffier, conformément aux exigences légales en matière de procédure civile. La décision a été rendue publiquement, en premier ressort, et est désormais mise à disposition au greffe, permettant ainsi aux parties concernées d’en prendre connaissance.
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe ;
Vu les articles L.663-3 et R.626-39 du Code de Commerce ;
Vu les articles R.663-41 et suivants du Code de Commerce ;
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [P] [C] épouse [W] ouverte par jugement du 23 mai 2023;
Fixe à la somme de 1 495, 14 euros le montant de l’indemnité qui sera versée à Maître [I] [V], mandataire judiciaire, par le fonds de financement des dossiers impécunieux ;
Dit que cette somme n’est pas soumise à la TVA ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire ;
Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits ; le président Luis GAMEIRO, régulièrement empêché, la présente décision a été signée par Camille ALLAIN, juge ayant participé au délibéré, en application de l’article 456 du code de procédure civile et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Dany BAREL Camille ALLAIN