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Prêt bancaire : déchéance du terme pour falsification d’informations essentielles – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 janvier 2026, N° de RG 25/06746

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 janvier 2026, N° de RG 25/06746
Thématiques : Banque / Crédits — Déchéance du terme

📘 L’essentiel

La déchéance du terme d’un prêt peut être prononcée en cas de dissimulation ou de falsification d’informations essentielles. La banque a constaté des irrégularités dans les documents fournis par l’emprunteur, entraînant la résiliation du contrat. Les conséquences incluent l’exigibilité immédiate des sommes dues, avec des intérêts au taux contractuel. La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée, car les coûts sont limités à ceux expressément mentionnés. La partie perdante est condamnée aux dépens et peut être tenue de verser une somme au titre de l’article 700..


Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 janvier 2026, N° de RG 25/06746

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 janvier 2026, N° de RG 25/06746

Un litige a surgi suite à un prêt bancaire souscrit le 1er avril 2023 par un emprunteur auprès de la société BNP Paribas, d’un montant de 150.000 euros sur 25 ans à un taux de 3,21% par an. Des incidents de paiement ont été constatés durant l’exécution du crédit. La banque a découvert que le dossier de financement reposait sur des informations inexactes, notamment une falsification de la désignation cadastrale dans le compromis de vente.

Le 23 octobre 2024, la BNP Paribas a notifié à l’emprunteur, par lettre recommandée, la déchéance du terme du prêt en raison de ces falsifications, exigeant le remboursement immédiat de 159.209,25 euros. En réponse, la banque a assigné l’emprunteur devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 11 juin 2025, demandant la constatation de la déchéance du terme, le paiement des sommes dues, ainsi que la capitalisation des intérêts.

La BNP Paribas a également formulé des demandes subsidiaires, incluant la résiliation judiciaire du contrat de prêt et la nullité pour dol du contrat. L’emprunteur n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a statué sur le fond en se basant sur l’assignation de la banque.

Le tribunal a examiné la déchéance du terme, soulignant que le contrat stipule que l’emprunteur est réputé défaillant en cas de falsification d’informations essentielles. Les documents fournis par l’emprunteur contenaient des informations erronées, justifiant ainsi la décision de la banque. En conséquence, le tribunal a condamné l’emprunteur à rembourser les mensualités échues, le capital restant dû et une indemnité d’exigibilité anticipée, tout en déboutant la banque de sa demande de capitalisation des intérêts. L’emprunteur a également été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

La déchéance du terme est régie par l’, qui stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En l’espèce, le contrat de prêt prévoit que « l’emprunteur est réputé défaillant en cas de dissimulation ou falsification volontaire par l’emprunteur d’informations essentielles à la conclusion du contrat ».

Quelles sont les conditions de la déchéance du terme dans le cadre d’un prêt bancaire ?

Les conditions de la déchéance du terme incluent la dissimulation ou la falsification d’informations essentielles à la conclusion du contrat. Dans cette affaire, le demandeur a transmis un compromis de vente contenant des informations fausses concernant l’authentification du bien vendu, ce qui constitue un manquement aux stipulations contractuelles.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en justice selon le code de procédure civile ?

Selon l’, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond. Il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quelle est la qualification juridique des manquements constatés par la banque ?

Les manquements constatés par la banque, à savoir la transmission de documents falsifiés et d’informations erronées, sont qualifiés de défaillance de l’emprunteur au sens des stipulations contractuelles. Cela justifie la déchéance du terme prononcée par la banque.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision relative à la capitalisation des intérêts ?

L’ stipule que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Cependant, l’ interdit d’imposer des coûts autres que ceux mentionnés dans les articles L. 313-47 et L. 313-48 en cas de remboursement anticipé. Par conséquent, la demande de capitalisation des intérêts a été rejetée.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des frais de justice ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le défendeur a été condamné à payer une somme au titre de l’article 700 en raison de sa position de partie perdante.

Quels sont les critères pour l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Les articles et du code de procédure civile stipulent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf décision contraire du juge. Dans cette affaire, la nature de l’affaire n’impliquait pas de déroger au principe d’exécution provisoire.

🔎 Références