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Bail d’habitation : recours pour frais irrépétibles et indemnité d’occupation – Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 janvier 2026, N° de RG 25/00254.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 janvier 2026, N° de RG 25/00254
Thématiques : Absence de comparution — Frais irrépétibles

📘 L’essentiel

L’ prévoit que le juge statue sur le fond lorsque le défendeur ne comparaît pas, à condition que la demande soit recevable, régulière et bien fondée. Dans le cas présent, le juge a pris acte de l’abandon des demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement de loyers, conduisant à une décision favorable pour le défendeur. Toutefois, la partie demanderesse a engagé des frais irrépétibles, justifiant une condamnation au titre de l’article 700..


Source : Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 janvier 2026, N° de RG 25/00254

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 janvier 2026, N° de RG 25/00254

Un contrat de location a été établi le 8 février 2024 entre la société VAL D’OISE HABITAT et une locataire pour un logement situé à une adresse précise. En raison d’un défaut de paiement des loyers et d’un manquement à l’obligation d’assurance, la société a décidé d’assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise le 12 mai 2025. Les demandes formulées incluaient la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la locataire, le paiement d’une somme de 2.864,78 € pour loyers impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation et des frais supplémentaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 18 novembre 2025, la société VAL D’OISE HABITAT, représentée par son conseil, a décidé d’abandonner ses demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement des loyers, ne maintenant que sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. La locataire, assignée à l’audience, n’a pas comparu.

Conformément à l’, le juge a statué sur le fond malgré l’absence de la locataire, prenant acte de l’abandon des demandes initiales. Toutefois, la société ayant engagé des frais irrépétibles, la locataire a été condamnée à verser 250 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer les dépens, incluant le coût du commandement de payer émis le 7 janvier 2025.

Le jugement a été rendu le 13 janvier 2026, avec une décision de condamnation de la locataire à verser la somme précitée et à supporter les dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de clause résolutoire dans un contrat de bail d’habitation ?

La clause résolutoire dans un contrat de bail d’habitation est régie par , qui prévoit que le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers ou de non-respect des obligations du locataire. La mise en œuvre de cette clause nécessite l’envoi d’un commandement de payer, conformément à l’article 24-1 de la même loi, et le bailleur doit prouver le manquement du locataire.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’expulsion devant le juge des contentieux de la protection ?

La recevabilité d’une demande d’expulsion devant le juge des contentieux de la protection est conditionnée par la régularité de l’assignation, le respect des délais de procédure, ainsi que la justification des manquements du locataire. L’ stipule que le juge ne peut faire droit à la demande que si elle est recevable, régulière et bien fondée.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une procédure d’expulsion ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans le cas présent, le juge a retenu que le demandeur a engagé des frais irrépétibles, ce qui justifie la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 250 €.

Quels éléments déterminants le juge a-t-il pris en compte pour statuer sur l’abandon des demandes de résiliation et d’expulsion ?

Le juge a pris acte de l’abandon des demandes de résiliation et d’expulsion par le demandeur, ce qui a conduit à ne pas statuer sur ces demandes. L’absence de comparution du défendeur à l’audience a également été un élément déterminant, permettant au juge de se prononcer sur les seules demandes restantes, à savoir celles relatives à l’article 700 et aux dépens.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur sur le fond de l’affaire ?

L’absence de comparution du défendeur entraîne l’application de l’, qui permet au juge de statuer sur le fond de l’affaire. Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que si elle est jugée recevable, régulière et bien fondée. Dans ce cas, le juge a pris acte de l’abandon des demandes principales et a limité sa décision aux frais irrépétibles et aux dépens.

Quels sont les critères de fixation des dépens dans le cadre d’une procédure d’expulsion ?

Les dépens dans le cadre d’une procédure d’expulsion comprennent les frais engagés par le demandeur pour la mise en œuvre de la procédure, tels que le coût du commandement de payer. L’ précise que les dépens sont à la charge de la partie perdante, ce qui a conduit à la condamnation du défendeur aux dépens dans cette affaire.

🔎 Références