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Non-paiement du prix de vente : résolution et indemnisation en droit civil – Tribunal judiciaire de Papeete, 13 janvier 2026, N° de RG 23/00110.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Papeete, 13 janvier 2026, N° de RG 23/00110
Thématiques : Successions — Non-paiement du prix de vente

📘 L’essentiel

La qualité pour agir d’un légataire universel est reconnue lorsque le testament est valide et que le légataire n’est pas contesté par des héritiers réservataires. Le tribunal a confirmé la qualité pour agir du demandeur, légataire universel, en se fondant sur la validité du testament. Le non-paiement du prix de vente, qui constitue une inexécution contractuelle, permet au vendeur de demander la résolution de la vente. Le tribunal a ordonné la résolution de la vente, constatant que le solde du prix n’avait jamais été réglé..


Source : Tribunal judiciaire de Papeete, 13 janvier 2026, N° de RG 23/00110

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Papeete, 13 janvier 2026, N° de RG 23/00110

Une requête a été déposée le 4 novembre 2023 par un légataire universel, visant à obtenir le paiement d’un solde de prix de vente non réglé par des acquéreurs. Ces derniers avaient acquis deux parcelles de terre en 1997, pour un montant total de vingt millions de francs pacifiques, dont seulement deux millions avaient été versés. Le reste, soit dix-huit millions, devait être payé en neuf annuités, mais aucune d’entre elles n’a été honorée.

Le légataire a demandé au tribunal de constater le manquement des acquéreurs à leurs obligations contractuelles, de prononcer la résolution de la vente pour non-paiement, et d’ordonner la mention de cette résolution en marge de la transcription de la vente. Il a également sollicité des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi que le remboursement des frais de justice.

Les acquéreurs ont contesté la demande, arguant d’un défaut de qualité pour agir du légataire et de la prescription de l’action. Ils ont également demandé à être déboutés de l’ensemble des demandes du légataire, tout en sollicitant des dommages et intérêts pour le préjudice causé par cette action.

Le tribunal a examiné la validité du testament du vendeur, qui désignait le légataire comme héritier des biens. Il a conclu que les acquéreurs n’avaient pas qualité pour contester ce testament, et que la prescription invoquée n’était pas applicable dans ce cas. Sur le fond, le tribunal a constaté que les acquéreurs n’avaient pas respecté leurs engagements de paiement, justifiant ainsi la résolution de la vente.

En conséquence, le tribunal a ordonné la résolution de la vente, condamnant les acquéreurs à verser une somme de 400 000 francs pacifiques au légataire pour les frais de justice, tout en déboutant ce dernier de sa demande de dommages et intérêts. Les acquéreurs ont également été condamnés aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de résolution de vente pour non-paiement du prix ?

La règle de droit applicable est l’, qui stipule que « si l’acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente. » En l’espèce, le demandeur, agissant en tant que légataire universel du vendeur, a le droit de demander la résolution de la vente intervenue par acte notarié en raison du non-paiement du solde du prix.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en justice dans cette affaire ?

Les critères de recevabilité des demandes incluent la qualité pour agir et la prescription de l’action. Le tribunal a constaté que le demandeur, en tant que légataire universel, avait qualité pour agir, et a rejeté l’argument des défendeurs concernant la prescription, en précisant que la prescription applicable aux actions personnelles mobilières est de trente ans en Polynésie française, et que l’article 2108 du Code civil ne s’applique pas en l’absence de revente du bien.

Quelles sont les conditions d’une obligation contractuelle en matière de vente immobilière ?

Les conditions d’une obligation contractuelle en matière de vente immobilière incluent le respect des modalités de paiement stipulées dans l’acte de vente. En l’espèce, les époux n’ont réglé que 2.000.000 FCP sur un total de 20.000.000 FCP, ce qui constitue un manquement à leurs obligations contractuelles, justifiant ainsi la demande de résolution de la vente.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que le paiement n’a jamais été effectué selon les modalités convenues, et que le demandeur a produit des preuves comptables attestant du non-paiement du solde du prix. De plus, le tribunal a souligné que l’absence d’attestation immobilière ne saurait entraîner la nullité du testament, et que les défendeurs n’ont pas démontré leur qualité pour contester la validité de ce testament.

Quelle est la portée de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française dans cette décision ?

L’ de la Polynésie française permet au tribunal d’allouer des frais de justice à la partie qui succombe. Dans cette affaire, le tribunal a alloué au demandeur la somme de 400.000 FCP au titre de cet article, en raison de la défaite des défendeurs.

🔎 Références