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Désistement d’action : homologation d’une quittance pour indemnisation aérienne – Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 24/02359

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 24/02359
Thématiques : Désistement — Homologation d’une quittance

📘 L’essentiel

Le désistement d’instance et d’action permet à une partie de mettre fin à une procédure en cours. La requérante a formalisé son désistement, accepté par la défenderesse, entraînant l’homologation de la quittance par le tribunal. Cette quittance, en tant qu’accord transactionnel, règle définitivement le litige, stipulant que le paiement de 2 100 euros constitue une réparation complète des préjudices. La clause de confidentialité souligne l’importance de la discrétion, prévoyant des conséquences en cas de violation. Le tribunal a confirmé la validité de la quittance..


Source : Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 24/02359

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 24/02359

Le 26 mai 2024, une passagère devait effectuer un voyage en Nouvelle-Calédonie, mais tous ses vols ont été annulés par la compagnie aérienne. Malgré plusieurs relances, le remboursement de ses billets n’a pas été effectué. Le 16 octobre 2024, une tentative de conciliation a échoué, entraînant la rédaction d’une attestation de non-conciliation par un conciliateur de justice. Le 21 octobre 2024, une requête a été déposée au greffe du tribunal civil de Montpellier, demandant la condamnation de la compagnie aérienne à verser une somme de 1 830,74 euros en principal, ainsi que 600 euros de dommages et intérêts.

L’affaire a été initialement programmée pour une audience de requête le 15 mai 2025, mais a été renvoyée à plusieurs reprises, avant d’être finalement appelée le 13 novembre 2025. Lors de cette audience, la passagère, représentée par son conseil, a informé le tribunal de son désistement d’instance et d’action, pour lequel une quittance a été remise. De son côté, la compagnie aérienne, également représentée par son conseil, a confirmé l’acceptation de ce désistement et a demandé l’homologation de la quittance, mettant ainsi fin à la procédure.

L’affaire a été mise en délibéré pour une décision le 15 janvier 2026. Suite à la demande de désistement et à l’acceptation de la quittance, le tribunal a homologué celle-ci. La quittance stipule que la compagnie aérienne versera une somme de 2 100 euros en réparation de tout préjudice lié au vol concerné, et que la passagère renonce à toute réclamation future à son encontre. Le tribunal a ainsi statué publiquement, homologuant la quittance signée par la passagère, confirmant la fin de la procédure à l’égard de la compagnie aérienne.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par l’, qui stipule que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ». En l’espèce, le demandeur a formé un désistement d’instance et d’action, qui a été accepté par le défendeur, ce qui met fin à la procédure.

Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’instance et d’action ?

Pour être recevable, le désistement d’instance et d’action doit être formé par la partie elle-même ou par son représentant légal, et il doit être expressément accepté par l’autre partie. Dans cette affaire, le désistement a été signé par le demandeur et a été accepté par le défendeur, remplissant ainsi les conditions de recevabilité.

Quels sont les effets juridiques du désistement d’instance et d’action sur la procédure ?

Le désistement d’instance et d’action entraîne l’extinction de l’instance et met fin à toute action en justice relative à l’objet du litige. En l’espèce, le tribunal a homologué la quittance signée par le demandeur, ce qui confirme que toutes les réclamations à l’encontre du défendeur sont éteintes.

Quelle est la portée de la quittance homologuée par le tribunal ?

La quittance homologuée par le tribunal a pour effet de constater que le demandeur a reçu une indemnisation de 2 100 euros, en réparation de tout préjudice subi. Elle implique également que le demandeur renonce à toute réclamation future à l’encontre du défendeur concernant le litige en question.

Quels sont les critères de fixation de l’indemnisation dans le cadre d’un désistement ?

La fixation de l’indemnisation dans le cadre d’un désistement doit être proportionnelle au préjudice subi et doit être acceptée par les deux parties. Dans cette affaire, le montant de 2 100 euros a été convenu entre les parties, ce qui indique que le préjudice a été évalué et accepté par le demandeur.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour homologuer la quittance ?

La juridiction a retenu que le désistement d’instance et d’action a été accepté par les deux parties, et que la quittance signée par le demandeur est conforme aux exigences légales. La décision d’homologation repose sur le respect des conditions de forme et de fond prévues par le Code de procédure civile.

🔎 Références