💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation du bail ?
La résiliation du bail est régie par les dispositions de l’article 1708 du code civil, qui stipule que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. L’article 1714 du même code précise que le bail peut être conclu par écrit ou verbalement. En l’espèce, un bail verbal a été reconnu entre les parties, ce qui permet de solliciter la résiliation.
Quelles sont les obligations du preneur selon le code civil ?
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Ces obligations sont essentielles pour justifier la demande de résiliation du bail.
Quels sont les critères pour établir une créance locative ?
La créance locative doit être fondée sur l’existence d’un bail et le non-paiement des loyers dus. En l’espèce, le demandeur a produit un décompte arrêté au 30 juin 2025, établissant la créance à 2080 € pour le garage 1 et 1280 € pour le garage 2, soit un total de 3360 €. Le défendeur, n’étant ni présent ni représenté, n’a pas contesté cette créance, ce qui permet de la considérer comme établie.
Quelle est la procédure applicable en cas de non-paiement des loyers ?
L’article 1728 du code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. En cas de non-paiement, le bailleur peut délivrer une sommation de payer, comme cela a été fait par le demandeur par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025. La sommation étant restée sans suite, cela justifie la demande de résiliation des baux.
Quels sont les effets de la résiliation du bail sur l’occupation des lieux ?
À compter de la date de résiliation du bail, le preneur devient occupant sans droit ni titre, ce qui permet au bailleur de demander son expulsion. Conformément à l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées en un lieu qu’elles désigneront, ou entreposés en un autre lieu approprié.
Quels sont les critères pour la fixation de l’indemnité d’occupation ?
L’indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi. En l’espèce, l’indemnité mensuelle d’occupation a été fixée à 130 € pour le garage 1 et 80 € pour le garage 2, à compter de la date de résiliation.
Quelle est la règle concernant les dépens dans le cadre de la procédure ?
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, le défendeur, partie perdante, a été condamné aux entiers dépens de la présente instance.
Quels sont les critères pour l’allocation des frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, il a été alloué au demandeur la somme de 500 euros en application de cet article.