💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la loi applicable à l’adoption plénière dans le cas d’un enfant né d’une gestation pour autrui ?
La loi applicable à l’adoption plénière est déterminée par l’article 370-3 du code civil, qui stipule que les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant. En l’espèce, l’adoptante est de nationalité française, et l’enfant est également de nationalité française par son père. Par conséquent, la loi française est applicable tant aux conditions qu’aux effets de l’adoption.
Quelles sont les conditions légales pour l’adoption plénière de l’enfant du conjoint ?
Selon l’article 370-1-3 du code civil, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint. De plus, l’article 345 précise que l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer de l’adoptant depuis au moins six mois. L’article 348-1 stipule que lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard de l’un de ses auteurs, seul celui-ci doit consentir à l’adoption.
Quels sont les critères de consentement à l’adoption plénière ?
L’article 348-3 du code civil exige que le consentement à l’adoption soit libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant, et éclairé sur les conséquences de l’adoption, notamment sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. En l’espèce, le consentement du père a été recueilli devant notaire et n’a pas été rétracté.
Quelles vérifications doivent être effectuées concernant la gestation pour autrui dans le cadre de l’adoption ?
La juridiction doit s’assurer que la gestation pour autrui a été réalisée dans un État qui l’autorise et que l’acte de naissance de l’enfant a été dressé conformément à la législation étrangère, sans élément de fraude. Il est également nécessaire de vérifier que la mère de naissance a consenti à l’abandon de ses droits parentaux, tant dans le contrat de gestation pour autrui que par une déclaration notariée après la naissance de l’enfant.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit à la demande d’adoption plénière ?
La juridiction a retenu que la procédure de gestation pour autrui a été réalisée conformément aux conditions posées par la loi ukrainienne, que la mère de naissance a consenti à l’abandon de ses droits parentaux, et que les conditions de droit interne pour l’adoption plénière étaient réunies. De plus, l’intérêt supérieur de l’enfant a été pris en compte, établissant un lien affectif avec l’adoptante et des conditions d’éducation favorables.