Permis de construire : enjeux de la transaction et obligation d’enregistrement – Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 23/08392

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’enregistrement des transactions en matière de permis de construire ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L.600-8 du code de l’urbanisme, qui stipule : « Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l’article 635 du code général des impôts. La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. »

Quelles sont les conditions d’application de l’article L.600-8 du code de l’urbanisme ?

Les conditions d’application de l’article L.600-8 du code de l’urbanisme incluent que la transaction doit concerner un désistement d’un recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en contrepartie d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature. De plus, la transaction doit être enregistrée dans un délai d’un mois à compter de sa date pour être valide.

Quels sont les critères de qualification d’une transaction comme entrant dans le champ d’application de l’article L.600-8 ?

Les critères de qualification d’une transaction comme entrant dans le champ d’application de l’article L.600-8 incluent que l’objet principal de la transaction doit être le désistement d’un recours contre un permis de construire. Si la transaction a pour but principal d’indemniser un préjudice subi par des tiers, elle ne relève pas de l’article L.600-8.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour conclure que la transaction ne relevait pas de l’article L.600-8 ?

La juridiction a retenu que le versement de la somme de 700.000 euros avait pour objet principal d’indemniser les riverains du préjudice causé par la construction, et non simplement de désister d’un recours. Le tribunal a également noté que le préambule du protocole indiquait clairement que les défendeurs avaient exercé un recours pour excès de pouvoir en raison de l’impact du projet sur leurs propriétés, ce qui démontre que la transaction visait principalement à compenser un préjudice et non à mettre fin à un contentieux administratif.

Quelle est la portée de la décision du Conseil constitutionnel concernant l’article L.600-8 ?

La décision du Conseil constitutionnel, rendue le 14 septembre 2023, a confirmé la constitutionnalité de l’article L.600-8, en considérant que la sanction du défaut d’enregistrement vise à dissuader les recours abusifs et à assurer la sécurité juridique des décisions d’urbanisme. Le Conseil a jugé que cette disposition ne portait pas atteinte au principe d’égalité devant la loi et ne privait pas le justiciable d’un droit à un recours juridictionnel effectif.

Quels sont les moyens de défense des défendeurs concernant l’application de l’article L.600-8 ?

Les défendeurs soutiennent que l’article L.600-8 n’est pas applicable à leur transaction, arguant qu’elle présente un caractère mixte et ne vise pas uniquement la renonciation à un contentieux relatif à un permis de construire. Ils affirment que la transaction a également pour but d’indemniser des préjudices liés à la construction, ce qui la soustrait au champ d’application de l’article. Ils contestent également la proportionnalité de la sanction prévue par cet article, en soulignant qu’elle restreint excessivement l’accès au juge administratif.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes reconventionnelles des défendeurs ?

Les critères de recevabilité des demandes reconventionnelles des défendeurs incluent que ces demandes doivent être fondées sur des faits et des moyens qui se rattachent à la demande principale. En l’espèce, les demandes reconventionnelles pour troubles anormaux de voisinage sont considérées comme subsidiaires et dépendent de l’issue de la demande principale de répétition de l’indemnité versée, qui a été déboutée.

Quelle est la motivation du tribunal concernant la demande de publication du jugement ?

Le tribunal a motivé son rejet de la demande de publication du jugement en constatant que les défendeurs n’établissaient aucun motif légitime justifiant cette publication. Il a souligné que la publication n’avait qu’un caractère vexatoire à l’égard de la demanderesse, sans nécessité d’informer le public sur un risque de répétition de faits litigieux ou de réparer un dommage subi publiquement.