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Suspension des prêts immobiliers en cas de non-livraison d’un bien en VEFA – Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 janvier 2026, N° de RG 25/01906

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 janvier 2026, N° de RG 25/01906
Thématiques : Prêts immobiliers — Suspension des prêts immobiliers

📘 L’essentiel

La juridiction a statué sur la demande de suspension des contrats de prêts immobiliers en raison de l’inexécution de la livraison par le maître d’ouvrage. Les demandeurs, ayant acquis des biens en l’état futur d’achèvement, ont justifié la suspension des prêts jusqu’à la solution du litige. Cette suspension englobe l’ensemble des dispositions du contrat, y compris les intérêts. Les établissements prêteurs, sauf un, n’ont pas contesté ces dispositions. Les demandeurs doivent continuer à verser les primes d’assurance pour conserver leurs droits..


Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 janvier 2026, N° de RG 25/01906

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 janvier 2026, N° de RG 25/01906

La SCCV HPL a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à [Localité 82], comprenant 52 appartements et 40 emplacements de stationnement, avec la commercialisation confiée à la SAS VALORITY INVESTISSEMENT. Plusieurs acquéreurs ont acquis des biens en l’état futur d’achèvement, mais se sont plaints de retards de livraison et de défaillances du maître d’ouvrage. En conséquence, ils ont mis en demeure la SA SOCIETE GENERALE, garant financier d’achèvement, de prendre les mesures nécessaires pour finaliser les travaux.

Les acquéreurs ont ensuite assigné la SCCV HPL, la SAS VALORITY INVESTISSEMENT et plusieurs établissements bancaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Ils ont demandé la condamnation de la SCCV HPL à achever les travaux sous astreinte, ainsi qu’une provision pour les préjudices subis. En parallèle, ils ont sollicité la suspension des remboursements des prêts contractés pour financer leurs acquisitions, en raison de l’absence de livraison des biens.

Les établissements bancaires ont réagi de manière variée. Certains ont accepté la suspension des prêts, tandis que d’autres ont contesté la demande, arguant que les échéances n’étaient pas exigibles ou que les contrats de prêts étaient indépendants. La SA BOURSORAMA a notamment soutenu que les dispositions de l’ ne s’appliquaient pas à son contrat.

Le tribunal a examiné les demandes et a constaté que les biens n’avaient pas été livrés dans les délais prévus, avec des travaux à l’arrêt. Il a donc ordonné la suspension des contrats de prêts souscrits par les acquéreurs jusqu’à la solution du litige, tout en précisant que les primes d’assurance devaient continuer à être versées. La décision a été mise en délibéré, avec une audience prévue pour le 1er décembre 2025.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la suspension des contrats de prêt en cas de litige sur l’exécution d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement ?

La règle de droit applicable est l’, qui stipule que lorsque le prêt est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats, suspendre l’exécution du contrat de prêt jusqu’à la solution du litige. Cette disposition s’applique uniquement si le prêteur est intervenu à l’instance ou a été mis en cause par l’une des parties.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes de suspension des prêts immobiliers ?

Les demandes de suspension des prêts immobiliers sont recevables si elles sont présentées par les emprunteurs qui ont souscrit des prêts pour financer des acquisitions en l’état futur d’achèvement. En l’espèce, les demandeurs ont démontré qu’ils avaient souscrit des prêts immobiliers pour financer leurs acquisitions, ce qui justifie la recevabilité de leurs demandes de suspension.

Quels sont les critères déterminants pour la qualification d’un manquement à l’obligation de livraison dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement ?

Le manquement à l’obligation de livraison est caractérisé par l’absence de livraison des biens immobiliers dans les délais contractuellement prévus. Dans cette affaire, il a été établi que les biens auraient dû être livrés au plus tard le 31 décembre 2021, et qu’à ce jour, le chantier est à l’arrêt, ce qui constitue un manquement à l’obligation de livraison.

Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour justifier la suspension des contrats de prêt ?

La juridiction a retenu que les demandeurs avaient souscrit des prêts immobiliers pour financer leurs acquisitions, et que les biens immobiliers n’avaient pas été livrés dans les délais prévus, entraînant des préjudices. De plus, la juridiction a constaté que la SA SOCIETE GENERALE, en tant que garant d’achèvement, n’avait pas mis en œuvre la garantie d’achèvement, ce qui a renforcé la nécessité de suspendre les contrats de prêt jusqu’à la solution du litige.

Quelle est la portée des décisions des établissements prêteurs concernant la suspension des prêts ?

Les établissements prêteurs, à l’exception de la SA BOURSORAMA, ne contestent pas l’application de l’ et ne s’opposent pas à la suspension des prêts. Certains d’entre eux demandent toutefois que la suspension soit limitée dans le temps, ce qui a été pris en compte par la juridiction dans sa décision de suspendre les contrats de prêt jusqu’à la solution du litige.

🔎 Références