💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la vente en l’état futur d’achèvement ?
La vente d’immeuble à construire est régie par les articles L 261-1 et L 261-2 du code de la construction et de l’habitation, qui stipulent que le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. La date de livraison est un élément essentiel du contrat, et le transfert de propriété s’opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble.
Quelles sont les conditions de la résolution d’un contrat en cas de manquement à l’obligation de livraison ?
En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. Les sanctions pour inexécution peuvent être cumulées, et des dommages et intérêts peuvent être demandés. La partie qui invoque la résolution doit prouver le manquement et le préjudice en lien avec celui-ci.
Quels sont les critères pour établir une cause légitime de suspension du délai de livraison ?
La clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement stipule que des causes légitimes de suspension du délai de livraison peuvent inclure des événements tels que des intempéries, des retards dus à la liquidation judiciaire d’une entreprise, ou des injonctions administratives. La justification de la survenance de ces circonstances doit être apportée par le vendeur à l’acquéreur par une lettre du maître d’œuvre.
Quel est le pouvoir du juge concernant les fins de non-recevoir ?
Selon l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. Si la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande de livraison ?
La juridiction a constaté que la SCCV n’a pas justifié le retard de livraison de 1473 jours, en ne produisant pas de certificat du maître d’œuvre pour établir l’existence d’une cause légitime de suspension. En conséquence, la SCCV a été condamnée à livrer les biens, car elle a manqué à son obligation d’édifier et de livrer l’immeuble dans le délai convenu.
Quelle est la portée des demandes reconventionnelles en cas de résolution non prononcée ?
Les demandes reconventionnelles formulées par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, qui étaient conditionnées à la résolution de la vente, sont devenues sans objet puisque la résolution n’a pas été prononcée.
Quels sont les critères pour la fixation des dépens et des frais irrépétibles ?
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Pour les frais irrépétibles, l’article 700 1° du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.