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Défaillance de l’emprunteur : conséquences sur le remboursement et la restitution du bien – Tribunal judiciaire de Carcassonne, 12 janvier 2026, N° de RG 25/00144.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Carcassonne, 12 janvier 2026, N° de RG 25/00144
Thématiques : Banque / Crédits — Défaillance de l’emprunteur

📘 L’essentiel

La déchéance du droit aux intérêts peut être prononcée lorsque le prêteur ne respecte son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. En l’espèce, le prêteur n’a pas justifié avoir sollicité des documents permettant d’évaluer les charges de l’emprunteur, ce qui a conduit à la déchéance des intérêts. La demande de paiement du capital restant dû est recevable, même si l’action a été introduite après le premier incident de paiement non régularisé. La restitution du véhicule est ordonnée, et la valeur vénale sera déduite de la créance..


Source : Tribunal judiciaire de Carcassonne, 12 janvier 2026, N° de RG 25/00144

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Carcassonne, 12 janvier 2026, N° de RG 25/00144

En mars 2022, une société de crédit a accordé un prêt personnel de 16.298,76 euros à une emprunteuse pour financer l’achat d’un véhicule de marque CITROEN, modèle C3. Le véhicule a été livré en mai 2022. Cependant, l’emprunteuse a manqué à ses obligations de remboursement, entraînant des mises en demeure en juin et juillet 2024, restées sans réponse. En janvier 2025, la société de crédit a assigné l’emprunteuse devant le juge des contentieux de la protection, demandant la constatation de la déchéance du terme du contrat, la restitution du véhicule, ainsi que le paiement d’une somme due avec intérêts.

L’audience s’est tenue en octobre 2025, mais l’emprunteuse n’était pas présente. Le juge a demandé des précisions sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteuse par la société de crédit. La décision a été mise en délibéré pour janvier 2026.

Le juge a examiné la question de la forclusion, stipulant que les actions en paiement doivent être engagées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. La demande de la société de crédit a été jugée recevable, car l’incident de paiement remontait à janvier 2023.

Concernant la résiliation du contrat, le juge a constaté que la société de crédit avait bien mis en demeure l’emprunteuse, mais a également relevé que celle-ci n’avait pas fourni suffisamment de documents pour vérifier la solvabilité de l’emprunteuse. En conséquence, le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour la société de crédit.

Finalement, le juge a condamné l’emprunteuse à rembourser le capital restant dû de 14.354,36 euros et à restituer le véhicule. La demande d’astreinte a été rejetée, et l’emprunteuse a été condamnée aux dépens de l’instance, sans indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de sa situation financière.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le délai de forclusion pour les actions en paiement en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Le délai de forclusion pour les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur est de deux ans à compter de l’événement qui a donné naissance à l’action, conformément à l’. Cet événement peut être caractérisé par le non-paiement des sommes dues suite à la résiliation du contrat ou à un premier incident de paiement non régularisé.

Quelle est la condition de mise en demeure pour la déchéance du terme ?

Selon l’, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, mais la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Quels sont les critères de vérification de la solvabilité de l’emprunteur ?

L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur en consultant un nombre suffisant de documents. Le prêteur doit solliciter des pièces permettant de vérifier non seulement les ressources de l’emprunteur, mais également ses charges courantes. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la déchéance des intérêts.

Quel est l’impact de la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues ?

En application de l’article L. 311-48 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires, ce qui signifie que les sommes dues au prêteur produiront intérêt au taux légal sans majoration automatique dans le délai de deux mois.

Quelle est la procédure applicable en cas de demande de restitution du bien ?

Conformément à l’, en cas de défaut de paiement à l’échéance, le créancier peut demander la restitution du bien. La valeur du bien repris est imputée sur le solde de la créance garantie. Si la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, le créancier doit rembourser la différence au débiteur.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens ?

Selon l’, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, le débiteur ayant succombé à l’instance, il a été condamné à supporter les entiers dépens.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés. Toutefois, le juge peut dispenser le débiteur du paiement d’une indemnité au titre de cet article en tenant compte de sa situation financière.

🔎 Références