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Rectification d’erreur matérielle en matière de frais irrépétibles en procédure civile – Tribunal judiciaire de Béziers, 12 janvier 2026, N° de RG 25/03251

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Béziers, 12 janvier 2026, N° de RG 25/03251
Thématiques : Rectification d’erreur matérielle — Frais irrépétibles

📘 L’essentiel

La rectification d’une décision judiciaire est possible en cas d’erreur matérielle, conformément à l’. Le jugement initial mentionnait des montants erronés pour les condamnations financières. Il a été constaté que 25 % de la somme de 600 € correspondait à 1500 €, et 75 % à 4500 €, ce qui a conduit à la nécessité de corriger les montants. La juridiction a ordonné que ces rectifications soient mentionnées en marge de la minute et des expéditions du jugement..


Source : Tribunal judiciaire de Béziers, 12 janvier 2026, N° de RG 25/03251

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Béziers, 12 janvier 2026, N° de RG 25/03251

Dans le jugement rendu le 19 juin 2025, une décision a été prise concernant une affaire impliquant une société par actions simplifiée et une société à responsabilité limitée, ainsi que leur assureur. Le tribunal a condamné la première à verser une somme de 1250 euros à un couple, tandis que la seconde, avec son assureur, a été condamnée à payer 3750 euros, le tout sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cependant, une erreur matérielle a été constatée dans la motivation du jugement. En effet, il a été noté que les époux avaient engagé des frais pour défendre leurs intérêts légitimes, et que la répartition des sommes dues devait être de 25 % pour la première société et 75 % pour la seconde, sur un montant total de 600 euros. Cela a conduit à une confusion dans les montants mentionnés dans le jugement.

Il a été établi que 25 % de 6000 euros correspond à 1500 euros, tandis que 75 % représente 4500 euros. Par conséquent, il a été nécessaire de rectifier les montants indiqués dans le jugement. Ainsi, la première société a été condamnée à verser 1500 euros au couple, tandis que la seconde société et son assureur ont été condamnés à verser 4500 euros, toujours sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal a ordonné que ces rectifications soient mentionnées en marge de la minute et des expéditions du jugement. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public. La décision a été mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026, marquant ainsi la conclusion de cette affaire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant les frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ?

La règle de droit applicable est l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Dans le jugement, il est précisé que les époux ont dû exposer des frais pour la défense de leurs intérêts légitimes, ce qui justifie la condamnation des défendeurs à verser respectivement 25 % et 75 % d’une somme modérée à 600 €.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ?

Les conditions de recevabilité des demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile incluent la nécessité de justifier des frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts. Dans le jugement, il est établi que les époux ont exposé des frais pour leur défense, ce qui a conduit à la condamnation des défendeurs.

Quels sont les critères de fixation des sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

Les critères de fixation des sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile reposent sur l’appréciation des frais irrépétibles exposés par la partie gagnante. Dans le jugement, il est mentionné que la somme a été modérée à 600 €, répartie entre les défendeurs selon les proportions de 25 % et 75 %.

Quelle est la portée juridique de la rectification des montants alloués dans le jugement ?

La portée juridique de la rectification des montants alloués dans le jugement est de corriger une erreur matérielle. Le jugement initial mentionnait des montants erronés de 1250 € et 3750 €, alors que les montants corrects, après rectification, sont de 1500 € et 4500 €. Cette rectification est ordonnée pour assurer la conformité des décisions judiciaires avec les montants réellement dus.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la répartition des sommes allouées ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier la répartition des sommes allouées sont les pourcentages de 25 % et 75 % appliqués à la somme modérée de 600 €. La motivation du jugement indique que cette répartition est fondée sur les frais irrépétibles exposés par les époux, ce qui a conduit à la condamnation des défendeurs dans les proportions établies.

🔎 Références