Conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour a pris acte de ce désistement et a constaté que l’instance était éteinte. En conséquence, la cour n’est plus saisie de l’objet du litige, ce qui signifie qu’elle ne peut plus examiner le fond de l’affaire.
Il est également important de noter que le désistement de la partie appelante entraîne des conséquences financières. En effet, la cour a décidé de condamner cette dernière aux dépens d’appel, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure d’appel. Cette décision est conforme aux règles de procédure civile qui prévoient que la partie qui se désiste est responsable des frais engagés dans le cadre de l’appel.
Ainsi, la cour a constaté le désistement de la partie appelante, l’extinction de l’instance, et a ordonné la condamnation de cette dernière aux dépens d’appel. Par conséquent, la cour a été dessaisie de l’affaire, mettant un terme définitif à la procédure en cours. Cette décision a été rendue à [Localité 7] le 5 février 2026, par la Présidente de la cour.
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 25/01994 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JGWF
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Maître MOURLAAS, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT
Madame [M] [J]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Maître MOURA, avocat au barreau de PAU
Monsieur [T] [D]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Maître MOURA, avocat au barreau de PAU
S.C.P. [N] [E] et [X] [I] – Commissaires de Justice prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège –
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentants : Maître LAGARDE, avocat au barreau de PAU et Maître LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMES
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 17 Juillet 2025 de la décision en date du 03 juillet 2025 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 6],
Vu les conclusions en date du 18 décembre 2025 de désistement de Monsieur [K] [Z], appelant ;
Vu les conclusions en date du 29 décembre 2025 en réponse de la S.C.P. [N] [E] et [X] [I], intimée ;
Vu les conclusions en date du 13 janvier 2026 en réponse de Madame [M] [J] et Monsieur [T] [D], intimés.
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que les parties intimées ont accepté le désistement, la partie appelante conservant à sa charge les dépens.
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
Constate le désistement d’appel de Monsieur [K] [Z],
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne Monsieur [K] [Z] aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 7], le 05 Février 2026
La Présidente,