La cour a donc pris acte de cette situation et a constaté que, par conséquent, elle était dessaisie de l’affaire. En application des articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été jugé nécessaire de condamner la partie appelante, qui a choisi de se désister, aux dépens d’appel. Cela implique que la S.A.S. PARDIES AUTOMOBILE devra supporter les frais liés à cette procédure d’appel, en raison de son choix de ne pas poursuivre le litige.
Ainsi, la cour a formellement constaté le désistement d’appel de la S.A.S. PARDIES AUTOMOBILE, l’extinction de l’instance, et a ordonné la condamnation de cette société aux dépens d’appel. En conclusion, la cour a affirmé son dessaisissement, marquant la fin de son intervention dans cette affaire. Cette décision a été rendue à [Localité 8], le 6 février 2026, par le Magistrat de la Mise en Etat, qui a veillé à respecter les dispositions légales en vigueur.
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 26/00156 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ2J
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
S.A.S. PARDIES AUTOMOBILE Société immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 314 912 064 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB – JULIE CHATEAU – ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
Monsieur [S] [Z] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne JD ARTISAN dont le numéro d’identification SIREN est le 484 547 336, demeurant et domicilié es qualité [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA à forme mutuelle immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
S.A. MMA IARD SA à conseil d’administration immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
INTIMES
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Janvier 2026 de la décision en date du 16 DECEMBRE 2025 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU,
Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. PARDIES AUTOMOBILE, en date du 4 février 2026,
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
Constate le désistement d’appel de la S.A.S. PARDIES AUTOMOBILE,
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne la S.A.S. PARDIES AUTOMOBILE, aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 8], le 6 Février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat