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Restitution de dépôt de garantie : obligations du séquestre et preuves requises – Cour d’appel de Rouen, 5 février 2026, N° de RG 25/02085

Décision analysée : Cour d’appel de Rouen, 5 février 2026, N° de RG 25/02085
Thématiques : Séquestre — Restitution de dépôt de garantie

📘 L’essentiel

Le séquestre conventionnel, selon l’, exige que la restitution d’une somme déposée soit prouvée. La cour a constaté que la somme de 120 000 euros n’a pas été remise à la société d’avocats en charge du séquestre. La seule preuve fournie était un chèque de banque au profit de la société cédante, ce qui ne prouve pas la remise au séquestre. La cour a confirmé le jugement de première instance déboutant le liquidateur de sa demande de restitution..


Source : Cour d’appel de Rouen, 5 février 2026, N° de RG 25/02085

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Rouen, 5 février 2026, N° de RG 25/02085

Le 7 novembre 2017, un compromis de vente a été signé entre une société cédante et des cessionnaires pour un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, fixé à 820 000 euros. Le 18 décembre 2017, un contrat de location-gérance a été établi entre la société cédante et une société en cours de constitution, représentée par les cessionnaires. Ce contrat stipulait le versement d’un cautionnement de 120 000 euros, devant être restitué à la fin de la location-gérance, et séquestré par une société d’avocats.

Le 14 octobre 2019, la société locataire-gérante a été placée en liquidation judiciaire, et un liquidateur a été désigné. Ce dernier a demandé la restitution du cautionnement à la société d’avocats, puis a mis en demeure la société cédante. Le 19 octobre 2020, le liquidateur a assigné la société cédante devant le tribunal de commerce pour obtenir la restitution de la somme. La société cédante a été dissoute le 30 décembre 2021, et le tribunal a rejeté les demandes du liquidateur par un jugement du 19 octobre 2021.

Cependant, la cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement le 1er février 2024, condamnant la société cédante à restituer 120 000 euros au liquidateur. Le 27 février 2024, le liquidateur a demandé la remise de cette somme à la société d’avocats, qui a répondu ne pas la détenir. Le 11 octobre 2024, le liquidateur a assigné la société d’avocats et son représentant en paiement de la somme devant le tribunal judiciaire d’Evreux.

Le jugement du 3 juin 2025 a rejeté la demande du liquidateur et a condamné ce dernier aux dépens. En appel, le liquidateur a demandé l’infirmation de ce jugement, tandis que la société d’avocats et son représentant ont soutenu que la demande était mal fondée. La cour a confirmé le jugement de première instance, constatant qu’aucune restitution n’était due par la société d’avocats ou son représentant, et a fixé les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société locataire-gérante.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable au séquestre conventionnel ?

L’ dispose que le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.

Quelles sont les conditions de la restitution d’un dépôt séquestré ?

La restitution d’un dépôt séquestré est conditionnée par la remise de la chose au séquestre. Il appartient à celui qui réclame la restitution de prouver que la chose a été remise au séquestre, ce qui implique la production d’éléments de preuve suffisants à cet égard.

Quel est le critère de preuve applicable en matière de séquestre ?

Le créancier qui demande la restitution d’une somme séquestrée doit prouver que cette somme a été remise au séquestre. En l’espèce, la cour a constaté que ni l’acte de cession de fonds de commerce ni l’acte de location-gérance ne mentionnaient que la somme de 120 000 euros avait été remise à la société [B] Audit et Conseil ou à Me [B].

Quelle est la qualification juridique du cautionnement dans le contrat de location-gérance ?

Le contrat de location-gérance stipule que la somme de 120 000 euros constitue un cautionnement à titre de garantie d’exploitation, devant être restituée à la société locataire-gérante à la fin de la location-gérance, après apurement des comptes entre les parties.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de restitution ?

La cour a retenu que la seule justification d’une éventuelle remise de la somme de 120 000 euros était un chèque de banque émis au profit de la société O Pain Doré, et non à la société [B] Audit et Conseil ou à Me [B]. De plus, la cour a constaté qu’aucun encaissement n’avait été effectué par la CARPA au nom de la société O Pain Doré ou des époux [M] entre 2017 et 2021, ce qui a conduit à la conclusion qu’aucune restitution n’était due par les intimés.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. En l’espèce, la cour a condamné la société MJC2A aux dépens et a fixé une somme au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Sur Mesure au bénéfice de la société [B] Audit et Conseil et de Me [B] en application de cet article.

🔎 Références