Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2051790/

Licenciement sans cause réelle : recours et indemnités à réclamer pour le salarié – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2026, N° de RG 22/02504.

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2026, N° de RG 22/02504
Thématiques : Licenciement sans cause réelle et sérieuse — Licenciement sans cause réelle

📘 L’essentiel

La prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la réception par le salarié de la lettre de licenciement. En l’espèce, le salarié a reçu la lettre le 12 décembre 2019, faisant courir le délai jusqu’au 12 décembre 2020. La saisine du conseil de prud’hommes le 8 décembre 2020 a été jugée recevable. Le reçu pour solde de tout compte non signé ne produit pas d’effet libératoire, permettant au salarié de revendiquer des sommes dues..


Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2026, N° de RG 22/02504

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2026, N° de RG 22/02504

La société spécialisée dans les travaux d’installation a engagé un technicien télécom par contrat à durée indéterminée en février 2019. En décembre 2019, ce technicien a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, en raison d’une attitude jugée inappropriée. L’employeur a constaté un kilométrage anormalement élevé sur le véhicule du salarié, qui aurait effectué de nombreux allers-retours entre son domicile et les chantiers, tout en déclarant être en grands déplacements. Le licenciement a été notifié par lettre recommandée, précisant que les faits constituaient une faute grave.

Contestant la légitimité de son licenciement, le technicien a saisi le conseil de prud’hommes, demandant des indemnités pour rupture de contrat et rappel de salaires. Le jugement du 20 janvier 2022 a déclaré sa demande irrecevable pour cause de prescription et a débouté l’employeur de sa demande reconventionnelle. Le technicien a interjeté appel, soutenant que son action n’était pas prescrite et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel a examiné la recevabilité de l’action en contestation du licenciement, précisant que le délai de prescription court à partir de la réception de la lettre de licenciement. Elle a constaté que le technicien avait agi dans le délai légal, infirmant ainsi le jugement de première instance. Concernant le licenciement, la cour a jugé que l’employeur n’avait pas prouvé la faute grave, rendant le licenciement injustifié.

En conséquence, la cour a condamné l’employeur à verser au technicien des sommes pour rappel de salaires, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société a également été condamnée aux dépens et à fournir des documents rectifiés au salarié.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le délai de prescription pour contester un licenciement ?

Le délai de prescription pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail est de douze mois à compter de la notification de la rupture, conformément à l’. Ce délai court à partir de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée notifiant la rupture, et non à partir de la date d’envoi de cette lettre.

Quelle est la date de départ du délai de prescription en cas de contestation de licenciement ?

Le délai de prescription court à compter du lendemain de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée notifiant la rupture, conformément aux et 668 du code de procédure civile. Le jour de l’événement qui déclenche le délai ne compte pas dans ce dernier.

Quel est le rôle de l’employeur dans la preuve de la réception de la lettre de licenciement ?

L’employeur doit prouver la réception par le salarié de la lettre de licenciement pour établir le point de départ du délai de prescription. En l’absence de l’avis de réception, l’employeur ne peut pas se prévaloir de la prescription.

Quels sont les critères pour établir une faute grave justifiant un licenciement ?

La faute grave est définie par l’ comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit prouver l’existence de cette faute, et le doute profite au salarié.

Quelle est la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires ?

Selon l’, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient à l’employeur de fournir des éléments justifiant les horaires réellement réalisés par le salarié. Le salarié doit également présenter des éléments précis concernant les heures non rémunérées qu’il prétend avoir effectuées.

Quels sont les effets d’un reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ?

Un reçu pour solde de tout compte non signé par le salarié ne produit pas d’effet libératoire pour l’employeur, ce qui signifie que le salarié peut toujours revendiquer des sommes dues, même après la remise de ce document.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L.1234-1 du code du travail concernant l’indemnité de licenciement ?

L’ stipule que le salarié ayant plus de six mois d’ancienneté a droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est calculée sur la base d’un mois de salaire pour une ancienneté de plus de six mois, et le montant doit être précisé dans le jugement.

Quels sont les critères pour la qualification d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Pour qu’un licenciement soit qualifié de sans cause réelle et sérieuse, il doit être établi que l’employeur n’a pas prouvé l’existence d’une faute grave ou d’un motif justifiant la rupture du contrat de travail. Le juge doit évaluer si les faits reprochés au salarié sont suffisamment graves pour justifier le licenciement.

Quels sont les critères d’évaluation des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont évalués en tenant compte de l’ancienneté du salarié, de son âge, des circonstances de la rupture, ainsi que de l’absence de preuves de difficultés financières ou de recherche d’emploi post-licenciement. Le montant est limité par le barème prévu à l’.

Quelle est la règle concernant les intérêts sur les créances salariales et indemnitaires ?

Les créances de nature salariale portent intérêts à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes, tandis que les créances indemnitaires portent intérêts à compter de la date du jugement. Les intérêts échus dus pour au moins une année entière seront capitalisés conformément à l’.

🔎 Références