Cour d’appel d’aix-en-provence, 11 février 2026, N° de RG 25/15030

Cour d’appel d’aix-en-provence, 11 février 2026, N° de RG 25/15030

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie : Irrecevabilité

Sous-catégorie : Irrecevabilité d’appel

Textes cités : ,

Résumé

L’affaire concerne un appel interjeté par une partie et son conjoint contre une décision rendue par le Juge de l’exécution d’une juridiction locale. Le 11 décembre 2025, le Juge a pris une décision qui a suscité le mécontentement des appelants, qui ont alors décidé de contester cette décision en introduisant un appel le 29 décembre 2025.

Cependant, l’appel a été jugé irrecevable. En effet, les articles de loi applicables à cette situation stipulent des conditions précises pour qu’un appel puisse être recevable. Les juges ont examiné les arguments présentés par les appelants et ont conclu que ceux-ci ne remplissaient pas les critères requis pour que leur appel soit pris en considération.

La décision d’irrecevabilité a été prononcée le 10 février 2026, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel pour les parties concernées. La Présidente de la juridiction a officialisé cette décision, et une copie a été adressée aux avocats des parties par courriel le même jour.

Cette affaire illustre l’importance de respecter les procédures légales et les délais impartis pour le dépôt des recours. Les appelants, en ne respectant pas ces exigences, se sont vus refuser la possibilité de faire réexaminer la décision contestée. Ainsi, la décision du Juge de l’exécution demeure en vigueur, et les appelants ne peuvent plus contester cette dernière par la voie de l’appel. Ce cas souligne également le rôle crucial des avocats dans l’accompagnement des parties tout au long des procédures judiciaires, afin de garantir que toutes les étapes soient correctement suivies.

Entête

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/15030 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOKQ

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M035

Mme [W] [D] épouse [I]

Représentant : Me Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M. [T] [I]

Représentant : Me Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelants

M. [Y] [Z]

S.E.L.A.R.L. CDJ SUD

Intimés

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Presidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 31 Décembre 2025, 03 Février 2026;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Faits et procédure

Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 29 Décembre 2025 par Mme [W] [D] épouse [I] et M. [T] [I]

Motifs

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 29 Décembre 2025 par Mme [W] [D] épouse [I] et M. [T] [I] contre la décision rendue le 11 Décembre 2025 par Juge de l’exécution d'[Localité 2].

Fait à [Localité 2], le 10 Février 2026

La Présidente

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière

Dispositif