En vertu de l’article 906-2 du code de procédure civile, le tribunal a décidé de prononcer d’office la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision signifie que l’appel n’est plus recevable en raison du non-respect des délais, ce qui entraîne la perte de la possibilité de contester la décision initiale.
Le tribunal a également précisé que cette ordonnance pouvait être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Cela offre à l’appelante une dernière chance de faire appel de la décision de caducité, bien que cela soit soumis à des conditions strictes.
Enfin, le tribunal a condamné la société GESTORIA SANTE aux entiers dépens, ce qui implique que cette dernière devra supporter l’ensemble des frais liés à la procédure. Cette décision souligne la rigueur des règles de procédure civile et l’importance du respect des délais pour les parties engagées dans un litige.
La décision a été rendue à [Localité 4] le 04 février 2026, et elle a été signée par le greffier et la présidente du tribunal, marquant ainsi la clôture de cette étape procédurale.
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
N° RG 25/08826 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTYZ
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 03 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00100
SAS GESTORIA SANTE représentée par son Président en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, toque : 1881
APPELANTE
S.C.I. DU MANOIR,°489.702.662
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Ingrid JOLY de la SELARL JOLY – GATHERON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 04 Novembre 2025,
Vu l’enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 25/08826 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTYZ,
Vu l’avis de fixation à bref délai et l’ordonnance de Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Timo RAINIO, conseil des appelants, via RPVA le 26 novembre 2025 conformément à l’article 906 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel pour défaut de dépôt de conclusions dans le délai légal, adressée par le greffe via RPVA le 2 février 2026 à Me Timo RAINIO,
Vu les observations écrites des parties,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons la SAS GESTORIA SANTE aux entiers dépens.
Fait à [Localité 4], le 04 Février 2026
Le Greffier La Présidente