Malgré cette injonction, l’appelant n’a pas pris les mesures nécessaires pour permettre la poursuite de l’instance. En conséquence, le tribunal a décidé de prononcer la radiation du dossier, considérant que l’absence de régularisation de la procédure par l’appelant justifiait cette décision. La radiation signifie que l’affaire est retirée du registre des affaires en cours, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur le droit de l’appelant à faire valoir ses arguments devant la juridiction.
Cependant, le tribunal a précisé que l’affaire pourrait être réinscrite au rôle si l’appelant parvenait à justifier la régularisation de la procédure, notamment par la mise en cause des organes de la procédure collective. Cette possibilité de réinscription laisse une porte ouverte à l’appelant pour poursuivre son action, à condition de respecter les exigences procédurales imposées par le tribunal.
La décision de radiation a été notifiée le 09 février 2026, tant aux avocats qu’aux parties concernées, par le greffe, par le biais du RPVA et par lettre simple. Cette notification est essentielle pour garantir que toutes les parties soient informées des développements de la procédure et des obligations qui leur incombent.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 4
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 09 FEVRIER 2026
(n° 131 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 21/09354 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUMV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 novembre 2021
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 15 Novembre 2021
Décision attaquée : n° 21/00065 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 23 Septembre 2021
APPELANT :
Monsieur [C] [T] [X], demeurant [Adresse 1], représenté par M. [W] [E] (Défenseur syndical)
INTIMÉe :
S.A.R.L. [3] (ERG) agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Stéphanie Texier-Martinelli, avocat au barreau de Melun – N° du dossier 203561
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu l’injonction du conseiller de la mise en état faite à l’appelant le 22 septembre 2025 de régulariser la procédure en mettant en cause les organes de la procédure collective de la SARL [3] au plus tard dans un délai de 3 mois, sous peine de radiation de ce dossier ;
L’appelant n’ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l’instance, il convient de prononcer la radiation de ce dossier.
PAR CES MOTIFS
DISONS que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications de la régularisation de la procédure par l’appelant par la mise en cause des organes de la procédure collective.
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 4], le 09 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état