💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’arrêt des poursuites individuelles après l’ouverture d’une procédure collective ?
L’article L. 622-21 du code de commerce institue pour règle l’arrêt des poursuites individuelles après l’ouverture d’une procédure collective pour toutes les actions qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure. En conséquence, le créancier antérieur à l’ouverture de la procédure ne peut plus agir en paiement et doit déclarer sa créance et se soumettre à la procédure de vérification des créances.
Quels sont les critères pour constater l’existence d’une instance en cours au sens de l’article L. 624-2 du code de commerce ?
L’article L. 624-2 du code de commerce dispose que, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. L’instance est considérée comme en cours dès que le tribunal a été saisi par la remise au greffe de l’assignation ou de la requête.
Quelle est la condition pour qu’une créance soit déclarée dans le cadre d’une procédure collective selon l’article L. 622-24 du code de commerce ?
L’article L. 622-24 du code de commerce stipule que la déclaration des créances doit être faite même si elles ne sont pas établies par un titre, et que celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé doivent être déclarées sur la base d’une évaluation. Cela signifie qu’une créance potentielle peut être déclarée tant qu’elle n’est pas définitivement tranchée par une décision de justice.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour admettre la créance déclarée par le créancier ?
La juridiction a retenu que la société Groupe [O] justifiait d’une créance potentielle pour paiement du prix de vente, tant que la résolution du contrat n’était pas prononcée par une décision définitive. La créance de 1 688 000 euros a été établie par la production du contrat, de l’assignation en résolution, et par la décision postérieure du tribunal de commerce. Ainsi, la créance a été admise à titre provisionnel pour le prix de la vente litigieuse.
Quels sont les motifs pour lesquels la demande de dommages-intérêts a été rejetée ?
La demande de dommages-intérêts de la société Groupe [V] a été rejetée car elle n’était pas soutenue dans la partie discussion des conclusions, ce qui ne permet pas de la faire prospérer par application de l’article 954 du code de procédure civile.