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Opposition au paiement : responsabilité contractuelle et recours en dommages-intérêts – Cour d’appel de Versailles, 4 février 2026, N° de RG 23/08011

Décision analysée : Cour d’appel de Versailles, 4 février 2026, N° de RG 23/08011
Thématiques : Contrats / CGV — Responsabilité contractuelle

📘 L’essentiel

La société en litige doit prêter attention à la nature des contrats, notamment le contrat d’agrément, qui lie la société à ses obligations même après la cession des parts sociales de son gérant. La cession entraîne la perte de l’agrément, mais n’exonère pas la société de ses obligations. En cas d’opposition au paiement d’un prix de cession, la société doit prouver qu’elle n’est pas débitrice. La demande de dommages-intérêts nécessite un lien de causalité entre l’opposition et le préjudice allégué..


Source : Cour d’appel de Versailles, 4 février 2026, N° de RG 23/08011

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 4 février 2026, N° de RG 23/08011

La société MI-CH, active dans le secteur de la restauration et des jeux, a conclu un contrat d’agrément avec la société Française des jeux (FDJ) en novembre 2013 pour la distribution de jeux de grattage et autres. En novembre 2013, elle a acquis un fonds de commerce sous l’enseigne « L’Avalanche ». En avril 2015, la société FDJ a mis en demeure la société MI-CH de régler des sommes dues suite à des prélèvements bancaires rejetés. En mars 2016, le gérant de la société MI-CH a cédé ses parts à un tiers.

La société FDJ a ensuite déposé une plainte pour abus de confiance, et en octobre 2020, elle a formé opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce, invoquant des créances impayées. En juin 2022, un tribunal a condamné le gérant de la société MI-CH pour abus de confiance, le rendant responsable des sommes dues à la FDJ. La société MI-CH a tenté de lever l’opposition, mais le tribunal de commerce a rejeté sa demande, confirmant que l’opposition était valide et que la société MI-CH était redevable des sommes dues.

En septembre 2023, le tribunal a de nouveau débouté la société MI-CH de ses demandes, la condamnant à verser des frais à la FDJ. La société MI-CH a fait appel, demandant l’infirmation du jugement et la mainlevée de l’opposition. La FDJ a demandé la confirmation du jugement initial. La cour a statué que la société MI-CH était bien le cocontractant de la FDJ et que l’opposition était légitime. Elle a également rejeté la demande de dommages-intérêts de la société MI-CH, considérant que la FDJ n’avait pas commis de faute en maintenant son opposition. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, condamnant la société MI-CH aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la formation d’une opposition au paiement du prix de cession d’un fonds de commerce ?

La société FDJ, en tant que créancier, est fondée à former opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce de la société MI-CH en vertu de l’, qui permet à un créancier de s’opposer à un paiement lorsque celui-ci est susceptible de compromettre ses droits. La créance de la société FDJ est considérée comme certaine, en raison des obligations contractuelles découlant du contrat d’agrément conclu avec la société MI-CH.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité contractuelle de la société MI-CH envers la société FDJ ?

La responsabilité contractuelle de la société MI-CH envers la société FDJ est établie sur la base de l’existence d’une obligation de reversement des mises des joueurs, stipulée dans le contrat d’agrément. La juridiction a relevé que la société MI-CH, en tant que cocontractante, est tenue de respecter ses engagements, indépendamment de la cession des parts sociales de son gérant. La créance de la société FDJ est donc fondée sur le non-respect de cette obligation contractuelle.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision rendue ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la partie gagnante d’obtenir le remboursement de ses frais irrépétibles. Dans cette affaire, la juridiction a condamné la société MI-CH à verser à la société FDJ une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700, en raison de la défaite de la société MI-CH dans ses demandes. Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.

Quels éléments déterminants ont conduit à la confirmation du jugement concernant la mainlevée de l’opposition ?

La juridiction a confirmé le jugement en considérant que la société MI-CH était contractuellement engagée à reverser les mises des joueurs à la société FDJ, et que l’opposition formée par cette dernière était opposable. Les éléments déterminants incluent la reconnaissance de la créance certaine de la société FDJ et le fait que la cession des parts sociales par le gérant de la société MI-CH n’a pas éteint ses obligations contractuelles. La juridiction a également noté que la société MI-CH n’apportait pas de preuve suffisante pour soutenir sa demande de mainlevée de l’opposition.

🔎 Références