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Transfert de bail : conditions légales et refus de la bailleresse confirmé – Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 24/05900

Décision analysée : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 24/05900
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Transfert de bail

📘 L’essentiel

Le transfert de bail à la suite du décès du locataire est encadré par , qui stipule que ce transfert peut bénéficier aux descendants ayant cohabité avec le défunt pendant au moins un an. La cour a constaté que la descendante n’a pas prouvé avoir cohabité de manière effective et continue avec le locataire décédé. De plus, le logement ne correspondait pas à la taille du ménage, entraînant un taux d’occupation insuffisant..


Source : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 24/05900

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 24/05900

La société Les Trois Vallées a conclu un contrat de location le 1er septembre 1978, transféré à la SA Seqens, pour un logement à usage d’habitation. Après la désolidarisation d’une co-locataire en mars 2016, le titulaire du bail est décédé en août 2022. La fille du défunt a demandé le transfert du bail à son profit, mais la bailleresse a refusé, arguant que le logement n’était pas adapté à la taille de son ménage.

En octobre 2022, la bailleresse a notifié le refus de transfert et a envoyé une sommation de déguerpir en avril 2023. En septembre 2023, la SA Seqens a assigné la fille du défunt devant le juge des contentieux de la protection, demandant de constater son occupation sans droit, d’ordonner son expulsion, et de la condamner à payer une indemnité d’occupation.

Le jugement du 29 avril 2024 a confirmé que la fille du défunt ne pouvait prétendre au transfert du bail, l’ayant déclarée occupante sans droit ni titre. La SA Seqens a été autorisée à procéder à son expulsion, et l’indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer. La fille du défunt a été condamnée aux dépens et a relevé appel de cette décision.

Dans ses conclusions, elle a soutenu avoir cohabité avec son père avant son décès et a contesté l’inadaptation du logement. La SA Seqens a demandé la confirmation du jugement initial. La cour a rappelé que le transfert du bail est soumis à des conditions, notamment la cohabitation effective et la taille du ménage. La cour a constaté que la fille du défunt ne prouvait pas avoir cohabité avec lui pendant un an avant son décès et ne remplissait pas les conditions relatives à la taille du logement.

En conséquence, la cour a confirmé le jugement du 29 avril 2024, déboutant la fille du défunt de ses demandes et la condamnant aux dépens d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable au transfert de bail en cas de décès du locataire ?

Le transfert de bail en cas de décès du locataire est régi par . Cet article stipule que, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant, aux descendants vivant avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié par un PACS, aux ascendants, au concubin notoire, ou aux personnes à charge ayant cohabité avec le locataire depuis au moins un an.

Quelles sont les conditions supplémentaires pour le transfert de bail concernant les logements sociaux ?

Pour les logements sociaux, impose que le bénéficiaire du transfert doit remplir les conditions d’attribution et que le logement doit être adapté à la taille de son ménage. Cette notion de taille de ménage fait référence à la cellule économique et familiale.

Quels sont les critères déterminants pour le refus de transfert de bail à un descendant ?

Les descendants du locataire décédé doivent justifier qu’ils respectent les conditions supplémentaires édictées à , notamment celle relative à la taille du ménage. En l’absence de preuve de cohabitation habituelle, effective et continue pendant au moins un an avant le décès, ainsi que de la conformité à la taille du logement, le contrat de location est résilié de plein droit.

Quelle est la charge de la preuve concernant la cohabitation et l’adéquation du logement ?

Il incombe à la descendante de prouver qu’elle a cohabité avec le locataire décédé de manière habituelle, effective et continue pendant au moins un an avant son décès. De plus, elle doit démontrer que le logement est adapté à la taille de son ménage, ce qui n’a pas été établi dans le cas présent.

Quels éléments ont conduit à la confirmation du jugement de première instance ?

Le jugement a été confirmé car la descendante n’a pas apporté la preuve de sa cohabitation avec le locataire décédé pendant la période requise, ni justifié que le logement était adapté à la taille de son ménage. Le contrat de location, composé de quatre pièces, ne correspondait pas à la situation de deux occupants, entraînant ainsi le rejet de sa demande de transfert de bail.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la partie gagnante de demander le remboursement des frais de procédure. Dans cette affaire, la descendante a été condamnée à verser une somme au titre de cet article, en raison de sa position de perdante dans le litige.

Quels sont les effets de l’expulsion sur les droits de la descendante ?

L’expulsion de la descendante a été ordonnée en raison de son occupation sans droit ni titre du logement. Cette mesure a été justifiée par le fait qu’elle ne remplissait pas les conditions légales pour prétendre au transfert du bail, entraînant ainsi la résiliation de plein droit du contrat de location suite au décès du titulaire.

🔎 Références